Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".L'article L 312-2 dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème Chambre
65ab762036bfc00008d68e0d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En leurs dernières conclusions du 14 juin 2023, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b7f4709e24f13d553eb
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'erreur sur le TEG et l'absence d'indication du taux de période, de prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels ; Sur le fondement des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511d
28 avril 2022
28 avril 2022
[G] qu'à l'égard de Mme [R] conformément aux dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, - dire et juger que la sanction de la déchéance du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965c
13 novembre 2007
13 novembre 2007
pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 313-22 du même code, dans sa version alors applicable, précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 313, 314, 315, 317, 318, 319, 533, 539, 548, 562, 569, 669, 724, 768, 777, 793, 827, 891, 899, 987, 1029 et 1050
Source officielleChambre Commerciale
653b5977502b828318c4e4cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prêt serait annulé en application de l'article L 311-32, Vu les articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution
Source officielle4e chambre civile
65b3646a1d7564000872dfd2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; des articles L. 141-4 devenu R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L.311-46 devenu L. 311-92, L. 311-47 devenu L. 311-93 , L. 312-1, L. 312-4 et suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet s'est notamment fondé sur les articles L. 313-3, L. 313-7 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a7580cdc6046d4774d9fc
28 mai 2026
28 mai 2026
L.311-12 du code de la consommation, contrat souscrit auprès de la société Domofinance pour la fraction relative au poêle à granulés, soit 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - sur le fondement de
Source officiellePage 16 sur 1501