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10 556 résultats pour « article L. 324-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6162f3c524fee0dd3d0060f7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La banque n'oppose pas à ce moyen les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce qui restreignent la faculté de mettre en jeu la responsabilité d'un établissement de crédit pour faute lors de

Source officielle

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CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R 327-2 du code de la route dans sa version alors applicable stipule que : '....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcd

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

4 rue du Commandant BABO - Zone Portuaire - Hall des Transitaires - BP. 325 - 98845 NOUMEA CEDEX représentées par la SELARL BRIANT, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article LP. 320-4 du code de la concurrence de Polynésie française : " I. - L'Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article LP. 320-4 du code de la concurrence de Polynésie française : " I. - L'Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6363689737e31b7f74444add

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que, par application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le représentant légal de la SAS EOGT Ingéniérie était dessaisi au profit du mandataire liquidateur doté du pouvoir de représentation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f44

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a9c601f083189918ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 572 10 0 4 85 [Adresse 4] [Localité 15]

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Rappelle que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre la présente

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ee

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

L. 122-14-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause

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CA

5e chambre Pole social

63c79b9fda31367c908eb711

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'intégralité des indemnités journalières, en ce compris celles précédentes aux achats, la CPAM a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-6 du code de la Sécurité Sociale, -

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N], la Sa Axa France lard, la Sa Acte lard et la Smabtp à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

que définie par l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

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