AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162f3c524fee0dd3d0060f7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La banque n'oppose pas à ce moyen les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce qui restreignent la faculté de mettre en jeu la responsabilité d'un établissement de crédit pour faute lors de
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12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R 327-2 du code de la route dans sa version alors applicable stipule que : '....
Source officielle