AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6710aa4cbe64d7e510244f54
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32 , interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat
Source officiellePage 16 sur 55
Chambre 3-2
65b35aea1d7564000872dba0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] [R], en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle