[K] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renonciation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.642-2 V du code de commerce l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642

L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

. 621-7 ou R. 645-19.

à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous

MOTIFS Attendu que l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les recours formés contre les ordonnances statuant sur la vente des biens du débiteur visées à l'article L. 642-19 du même code

642-3 du code de commerce

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

la reprise par le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier '

L 642-1 et suivants du code de commerce.

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur

L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.