Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa231ca34ad100085818bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
22 février 2022
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les certificats d'enregistrement, y compris ceux fournis par les appelants (leurs pièces 1-1 et 1-2) font clairement apparaître tous ces termes comme éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32f
27 juin 2011
27 juin 2011
X... à lui régler 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleOrdonnance sur requête
661e14d40f653b0008df2a75
15 avril 2024
15 avril 2024
suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons l'affaire par priorité à l'audience du : JEUDI 19 DECEMBRE 2024 à 9 h 00 au Palais Verdun - salle D Autorisons la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
659f99863328fa00087a26d0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d89ef7cdc6046d47bcdea0
9 avril 2026
9 avril 2026
ANGEL [F] [S] représentée par Maître [B] [F], ès qualités de mandatai re judiciaire de la SAS PRDA [X], SAS au capital de 1.500 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 950 940 684 et ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a57
24 mars 2020
24 mars 2020
Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 1. 844 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a503
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ne sera dès lors pas fait droit à ses demandes en ce qu'elles portent sur la somme de 1 680 euros TTC correspondant à la facture n°17227, et de 1 680 euros TTC correspondant aux 4/5èmes de la facture
Source officielle1ère Chambre
6272197b228a02057de6766d
3 mai 2022
3 mai 2022
Statuant à nouveau, Vu les articles 693, 691 et 682 et suivants du Code Civil, -Dire et juger que le fonds sis [Adresse 9] cadastré section AK [Cadastre 10], bénéficie d'une servitude de passage sur
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
et de l'article 647-1 du code de procédure civile, de prononcer la régularité de l'assignation à l'audience d'orientation ; à titre subsidiaire, Sur le fondement des articles R. 322-15, R. 322-16
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.
Source officielle18e Chambre
6162b618478597236472030c
11 décembre 2012
11 décembre 2012
1] représenté par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Commerciale
68008c80ecbbb650faffb035
16 avril 2025
16 avril 2025
[R] [N] entrepreneur individuel -exerçant sous le nom commercial Les Blés d'Or - immatriculé au RCS d'Aurillac sous le n° 507 680 445 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
600ff2acc909ed7db2ac47a3
14 décembre 2020
14 décembre 2020
L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
27 mai 2014
, 51 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, -2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
22 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Source officielleChambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle est donc soumise, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, à un délai de prescription de deux ans.
Source officiellePage 16 sur 199