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L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte atteinte à l’intérêt de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22270_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

R. 421-1 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et le projet de division foncière méconnaît les dispositions de l'article UE3 du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03841_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01237_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

L. 423-5 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00465_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22116_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

A, en particulier les articles L. 412-1, L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A ; les exigences visées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02251_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00580_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00245_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

" et pour les points non traités par l'accord et alors que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien, l'arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par ailleurs, selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02958_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02450_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

de ces constatations sur l'existence d'un risque en cas de retour au Mali ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02600_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B, marié à une ressortissante française depuis le 26 mai 2021, a sollicité, le 27 avril 2022, son admission au séjour au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Juge des référés

ORCA_24DA01185_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ORCA_25NT01622_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

B... était titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03770_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02423_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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