X... revendique en second lieu sa classification, à compter du 9 août 2005, soit 18 mois après son embauche, au coefficient 230, par application des dispositions conventionnelles ; L'article 12. 42

L1233-16 du code du travail.

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]

greffe le 19 Décembre 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

L1234-9.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à son bordereau de pièces, sa pièce 19 est le jugement attaqué et que les relevés qu'il communique émanant de [12] datent d'août et septembre 2020 puis mai 2022, dont la lecture montre qu'il alternait

Vous n'avez malheureusement pas tenu compte de nos rappels à l'ordre (15/09/2020, 21/09/2020, 19/12/2020, 06/01/2021').

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

700 du code de procédure civile, Condamner la société VM 91330 en tous les dépens y compris les frais d'exécution éventuelle par voie d'huissier, notamment les frais de l'article 10 du décret du 12 décembre

- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du

000 euros l'indemnité qui, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, la conseillère chargée de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

Il convient donc dans un premier temps de trancher la question soulevée par la salariée. 1-Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L1233-66 du code du travail, la société

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.