entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

La commission précise par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

S'agissant des documents demandés aux points 1), 2), 3), 4), 6) : La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur alléguée de TEG : Aux termes des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'offre le

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère par suite que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

par deux conseillers municipaux, notamment au regard de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Ces derniers revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

S'agissant des modalités de communication, elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la