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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Considérant que les dispositions de l'article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles les droits mentionnés au Livre I ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement
Source officielle16e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f7e8
17 mai 2018
17 mai 2018
[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4f2799a9057d5dd004
5 mai 2022
5 mai 2022
Nous vous rappelons que cette pratique de reproduction intégrale est totalement illégale et sanctionnée pénalement selon l'article L335-2 et l'art L335-3 du CPI ; Nous vous rappelons que les tâches mentionnées
Source officielle16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e8005
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le caractère proportionné des cautionnements Chacun pour ce qui les concerne, Mme [N] [T] [I] et M [M] [Y] [P] entendent se prévaloir de « l'article L332-1 du code de la consommation », correspondant
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf26379030611
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L333-4.
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
février 2020, - dire que lesdits intérêts seront capitalisés une fois par an et pour la première fois le 4 février 2022 pour produire eux-mêmes intérêts, le tout sur le fondement de l'article 1154 du
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Par acte du 4 septembre 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Sébastien B... en leurs conclusions d'exception d'incompétence, les en dire bien fondés, Vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-1, L.112-2, L.122-4 et suivants, L.331-1, L.331-1-3, L.332
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de
Source officielleChambre des Urgences
653a06afd0451e8318d0eaa1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il réclame le paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L330-3 code de commerce.
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93401
18 juin 2015
18 juin 2015
La période 2 octobre-14 novembre 2006 est couverte par la prescription biennale puisque la Caisse a renoncé à se prévaloir de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale qui écarte la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
13 décembre 2018
fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L333- 4 du code du travail, ne peut constituer lorsqu'il n'est pas travaillé, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd231d487bb48c44a2c468
9 octobre 2018
9 octobre 2018
L341-4 du code de la consommation, - subsidiairement, dise que la banque a commis une faute envers lui sur le fondement des dispositions de l'article 2288 du code civil en raison de son engagement
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L. 122-4, L.335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle); Et par application des articles susvisés, l'a condamné a: CINQUANTE MILLE francs d'amende A ordonné la publication, aux frais du condamné
Source officiellePage 16 sur 24