AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article R. 743-7 du CESEDA prévoit que : L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article
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Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
APPELANT Monsieur [W] [U] né le 17 Février 1990 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielle