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727 résultats pour « article R151-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle

Page 16 sur 37

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799ef

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a : -déclaré l'assignation en contestation de la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic : lire 7 mars

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93090

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Mais aucun de ces documents ne prévoit, en conformité avec l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce),

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par le tribunal de Commerce de Paris, à savoir le 28 février 2020 au plus tard, les éléments prévus à l'article R153-3 du code de commerce, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes formulées

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4254c6ec55cf7100ea

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R156

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

924 euros au titre du 2ème trimestre 2016, 7 862 euros au titre du 3ème trimestre 2016 et 7 925 euros au titre du 4ème trimestre 2016

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CA

Chambre civile 1-2

67908992a212a19f662df5f4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Localité 7] HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° RG : 11-22-1407 Expéditions exécutoires

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2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L'article 7 b) de ce contrat a prévu le versement : - d'un acompte de 20 % dans les quinze jours suivant le jour où une offre d'achat ferme a été signée par la société Cap Sud et contresignée par la société

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677d

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal a été satué ainsi qu'il suit : Donne acte à Monsieur O... U... et à Monsieur X...

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4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

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4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices subis, - Condamner la S.A.S [15] aux entiers dépens, ainsi qu'à

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6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

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Ch.protection sociale 4-7

65aa3140009f81000890dd38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

14 du code de procédure pénale, contenant la dénonciation d'une infraction pénale, constitue un acte d'instruction, au sens du premier alinéa de l'article 7 dudit code, dans sa rédaction applicable au

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Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

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Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

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