Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer

des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France étant régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain, les dispositions de l'article L. 412-1 du code de

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

R. 411-1 4° du code des procédures civiles d'exécution, M.'

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. " L'article L. 412-1 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et

tirés de ce que c'est au prix d'une erreur de fait et d'une appréciation erronée que le tribunal administratif de la Guyane a considéré que le préfet de la Guyane avait méconnu les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

() " et aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

entachant l’arrêté attaqué et tiré de l’absence de la dérogation prévue par les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et d’autre part, de suspendre jusqu’à la notification

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il prétend également que ces demandes sont dépourvues de fondement en expliquant qu'elles méconnaissent la portée des dispositions de l'article L.411-58 4°, 5° et 6° du code rural selon lesquelles le bail