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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01208_20230216
16 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a commis une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00378_20230825
25 août 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24TL01545_20241017
17 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24VE01620_20241122
22 novembre 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
ORCA_25NC00969_20250620
20 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24VE01455_20250901
1 septembre 2025
L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe un risque qu'il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04275_20220425
25 avril 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02621_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
4ème chambre
DCA_23NT01308_20231027
27 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
2ème chambre
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25TL00183_20250715
ORCA_24NT01279_20240902
2 septembre 2024
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03278_20230509
9 mai 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L.
ORCA_22NT02576_20230509
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT00161_20231005
5 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT00162_20231005
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00276_20230530
30 mai 2023
manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02553_20240209
9 février 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
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