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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4e9
25 avril 2025
Enfin, l'intimée ne rapporte pas la preuve d'une implication de Mme [N] dans la création d'une maison d'assistantes maternelles en janvier 2019.
Chambre Sociale
6864c20531953a33f9365ec7
1 juillet 2025
euros) et de repas (2 euros), signé entre les parties le 1er avril 2020 et expirant le 1er avril 2021, Mme [O] [B], qui argue du caractère fictif de ce contrat, a confié à Mme [P] [N], en qualité d'assistante
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421‑4 du même code, dans sa version alors applicable : « L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146c
15 avril 2014
Patrick Y... devait se réinstaller en région rennaise comme assistant maternel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2138
15 janvier 2025
Adresse 2] représentée par de Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : Madame [H] [Y] épouse [O] [U] née le 13 mars 1980 à [Localité 3] de nationalité française Profession : assistante
6253cc50bd3db21cbdd8fbd6
2 octobre 2012
ayant quant à eux reçu les agréments nécessaires pour exercer la profession d'assistants maternels, le juge relevant de surcroît que Madame Chrystelle X... ne contestait pas avoir profité elle-même, avec
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
Elle rappelle qu'elle exerce la profession d'assistante maternelle et qu'elle s'occupe de l'enfant Alix, porteuse du syndrome de la trisomie 21.
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
qu'il engage pour les enfants sont constitués par les frais de cantine, garderie et étude évalués à 117. 90 €, les frais d'activité au centre socio-culturel : environ 73 € par mois, et les frais d'assistante
6253cddfbd3db21cbdd94cc6
12 mai 2021
l'accident médical non fautif du 4 mai 2009, l'accueil par cette dernière de seulement deux enfants à temps plein (un bébé de moins de 18 mois et un enfant de plus de 2 ans) dans le cadre de son activité d'assistante
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
Le 9 janvier 2015, un enfant, âgé de six mois, confié à un agent titulaire de la commune de Lisieux exerçant les fonctions d'assistante maternelle à domicile, a été admis aux urgences, présentant des troubles
Surendettement
67c697490a84109ed6ce94b4
8 avril 2024
Mme [D] [T] a contesté l'effacement de sa créance représentant des frais de garde d'enfants impayés, en sa qualité d'assistante maternelle, d'un montant de 2 868,60 euros, selon le jugement du conseil
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci
Pôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
futurs: elle a été licenciée pour inaptitude après 17ans dans son emploi d'agent de fabrication automobile et s'est reconvertie dans la profession d'assistante maternelle à 3/8ème de temps avec une perte
Pôle 6 - Chambre 5
677e162edbb9bd42de09fb4c
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements
6253cc8cbd3db21cbdd9072e
24 mai 2013
ARRET No 13/ 149 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Virginie X...
6253cc48bd3db21cbdd8fad9
13 septembre 2012
Elle précise qu'elle a trouvé un emploi d'assistante maternelle depuis le 1er mars 2012. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2012.
6253cb78bd3db21cbdd8d95b
7 mars 2011
. demandait la confirmation de la décision sur le principe de la résidence alternée, mais sa réformation : - pour supprimer la pension alimentaire et dire que chaque parent assumerait les frais d'assistante
Chambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067c
6 juillet 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [H] a été embauchée par Madame [P] [K], en qualité d'assistante maternelle agréée, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 3 septembre
6ème Chambre
63d37a0bd1bc2605de4b494d
26 janvier 2023
toujours actualisé régulièrement sa situation, y compris pendant la période litigieuse ; aussi, compte tenu des difficultés de Pôle Emploi à enregistrer convenablement les changements d'emploi des assistantes
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