Plusieurs opérations successives modifiant le capital social avaient été réalisées depuis l'immatriculation de la société.

Cette société CP Holding Franco-Belge détenait le capital de la société CP Holding Belge SNC et des parts composant le capital de la société CP Holding France SNC, toutes deux également taxables selon

de son capital social et était représenté au conseil d'administration.

Le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) [27] pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 20] représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau

PROTECTRICE DES ANIMAUX, S.P.A Association reconnue d'utilité publique [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

A a cédé la totalité de ses dix parts sociales de la SCI Océan à son associée pour un montant de 135 000 euros.

La demande présentée du même chef par Monsieur [I], la société l'Equité et l'association [1] est rejetée.

Cette société est spécialisée dans l'exercice de la profession d'avocat. L'effectif de la société au jour de la rupture au jour de la rupture était de moins de 11 salariés.

Dès le 8 octobre 2008, la société GROUPE ZURICH MULTISERVICES, alors associée unique de la société SECURANCE, a cédé l'intégralité des parts sociales à la société allemande alors dénommée RM 2850 et aujourd'hui

les sociétés dont ils sont associés, ensemble ou séparément, à la date de l'expertise

Ainsi le cadre légal prévoit, selon l'article L.1235-3 du code du travail, une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire pour les sociétés ayant moins de 11 salariés contre un plafond indemnitaire fixé

pas possible en principe dans les sociétés commerciales, mais n'étant pas exclue pour les sociétés civiles en raison de l'obligation indéfinie et conjointe des associés aux dettes sociales, résultant

Se présentant comme les représentants légaux de la société Merasmo Services Ltd, au sein de laquelle ils possèdent chacun un compte courant d'associé, MM.

La SELARL RACINE a donc, par ces décisions, été condamnée à verser aux salariées diverses sommes représentant les salaires et charges des mois de janvier et février 2009 ainsi que des indemnités de préavis

de FIG, après avoir approuvé les comptes de l'exercice clos le 28 février 2002, ont constaté que les capitaux propres (1 163 933 €) étaient inférieurs de plus de moitié à son capital social (10 221 035,83

Jusqu'à la fin de l'année 2010, SEEM était associée à hauteur de 50,99%, avec la société NEOELECTRA GROUP (NEOELECTRA), qui détenait 49,01%, dans le capital d'une de ses principales filiales, la société

vient la société GENERALI VIE et l'association générale de retraite et de prévoyance (AGRP) agissant pour le compte de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 8].

Le capital social a été souscrit et libéré en totalité par les trois associés à hauteur de la somme de 500 000 euros chacun.

GP FINANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentés par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

[C] [K] détenant chacun 50 % du capital social, un prêt d'un montant de 60 000 euros remboursable sur une durée de 168 mois au taux de 3,5 %, après un différé de douze mois, afin de financer l'acquisition