Le 17 avril 2022 le préfet du Tarn et Garonne a saisi le Juge de la Liberté et de la Détention pour qu'il soit statué sur la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux non pénitentiaires.

B, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a retenu que l'intéressé était défavorablement connu pour des faits de harcèlement d'une tierce personne et tentative de séquestration d'une mineure

L'intéressé n'est donc ni déplaçable du service ni entendable par une personne extérieure a l'équipe soignante. ll n'est donc pas auditionnable en l'état actuel' A l'audience du 30 juin 2025,le conseil

A... a pu présenter les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de cette audition, quant à sa situation personnelle et professionnelle en France et à la perspective de son éloignement. Si M.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de vol avec effraction et en réunion, recel de vol PERSONNES

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions,

D'une part, il résulte des mentions du procès-verbal d'audition établi le 22 décembre 2024 à 19h39 que l'intéressé a été invité à présenter des observations sur une mesure d'éloignement à destination de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes rendus des auditions

E de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet du Val-d'Oise a retenu que l'intéressé avait été interpellé pour des faits de faux et usage de

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Par arrêtés du 29 décembre 2019, le président du conseil départemental des F a mis fin dans l'intérêt du service à la mise à disposition de l'intéressé auprès du GIP et l'a réintégré dans les effectifs

S'agissant de l'audition de Monsieur [E], celui-ci a refusé de s'exprimer devant les policiers le 21 mars 2023.

assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne

Joseph X... ... 13980 ALLEINS Comparant en personne M. Pierre X... ... 13980 ALLEINS Comparant en personne M.

[M] [J] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Anne Laure PERREZ venant au soutien des intérêts de M.

B, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, a été placé en garde à vue à la suite de son interpellation et a été auditionné par la compagnie de gendarmerie départementale de Vienne.

Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé.

[H] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.