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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c5cdc6046d4748381a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Nous avons donc été contraints de recruter un salarié sous un plus long contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6270c6102354d9057d9e929e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En ce sens, la motivation critiquée du jugement apparaît au contraire pertinente et conforme aux prescriptions de l'article 1766 précité du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'étude du dossier permet de retenir une exposition à des contraintes psychosociales professionnelles. Cependant, les premiers symptômes de la pathologie ont débuté avant la prise de fonction.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7013cdc6046d478c9148

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils indiquent avoir cédé en toute légalité leurs contrats de vente de lait.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68008eb67389f87eaf128431

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A défaut la Ccass précise que c'est une nullité d'ordre public. Un avis de la PAF au Procureur de la République précise que le l'avis a parquet est au procureur isolement à 2 heures différentes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d714a4e15bf2fe4fa18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'absence d'avis médical argumenté, autre que le simple avis du médecin conseil de Mme [G], la cour, comme l'ont fait avant elle les premiers juges, estime au vu du rapport d'expertise qu'il n'est pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C. 1) que le contrat peut être résilié par l'assuré « dans les circonstances et selon les modalités précisées ci-après : * Chaque année à l'échéance principale : [...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est constant que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit, comme cette dernière, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

Source officielle
CA

20e chambre

651fa5cec601f08318991a35

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Appel a été interjeté le 28 septembre 2023 par le préfet des Yvelines qui soutient que la fugue n'est pas un motif pertinent pouvant fonder la mainlevée d'une mesure et qu'en l'absence d'éléments cliniques

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce71548298

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société estime que le tribunal ne pouvait se prononcer sans recourir à une consultation ou une expertise médicale, et pour contester l'évaluation du taux fixé, se fonde sur l'avis de son médecin de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8483a6687f7c904cbaa1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

décision de prise en charge et de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69d73d3fcdc6046d479ba004

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'assurance, la prise en charge des prestations acquises durant l'exécution du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747756

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour statuer ainsi sur la recevabilité du recours au fondement de l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, les premiers juges ont retenu que c'était à bon droit que la société d'exploitations

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334c954e6f046d26ca468

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En réplique, la société indique avoir demandé à consulter l'avis du médecin du travail et le rapport du service médical et elle souligne que le courrier dont la caisse fait état n'avait aucun caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c83509

Appel

8 août 2023

8 août 2023

qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par [L] [P], y ajoutant sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02633_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'expert précise qu'il a sollicité l'avis d'un autre ORL.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524dfc8e837eda8a61d0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De plus, l'URSSAF rétorque pertinemment que le cotisant a été avisé dès l'origine du contrôle opéré à son encontre et de la prise en compte des renseignements communiqués par l'administration fiscale le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté serait illégal faute pour la commune de Pouilley-Français et pour le conseil départemental du Doubs d'avoir été saisis pour avis sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la

Source officielle

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