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40 073 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le retrait du GHH de la convention constitutive du GCS Médecine nucléaire du Havre : 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] était tenu par une clause de non-concurrence ; qu'elle n'a pas indiqué que l'adresse de la saisie constituait son domicile personnel ; qu'elle a tenté d'obtenir, par la voie d'une plainte avec constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59ab

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Sur la base des principes dégagés par le conseil constitutionnel, la cour de cassation, dans l'arrêt " Binet " du 13 novembre 2003, a jugé, certes implicitement, que l'ISF avait un caractère confiscatoire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c030445a086e2bcede0f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022c

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de l'acte constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous sein privé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4

Appel

8 avril 2006

8 avril 2006

Y... sur sa situation matrimoniale pour l' inciter à consentir au cautionnement est constitutif d' un dol voire d' une erreur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action et rejeté la demande de levée d'inscription au FICP de Mme [E], statuant à nouveau sur les chefs contestés, - de rejeter le moyen tiré du caractère

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323ccb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que le conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la CSM, par décision du 27 septembre 2018, sous une

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Il fait valoir que cette contribution exceptionnelle autonome ne s'est appliquée qu'une fois et que le Conseil constitutionnel, saisi de griefs relatifs à son caractère rétroactif et confiscatoire, l'a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - l'illégalité des décisions des 2 juin 2016 et 13 septembre 2016 lui refusant une dérogation à la carte scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'administration s'est également fondée sur l'examen des factures émises envers cette société, lesquelles sont constitutives d'acomptes sur commissions et font référence à un numéro d'affaire, au nom du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903e498a54057d102e14

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

caractère non professionnel de l'accident allégué.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033725a9c748e26cc0c78dc

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Le tribunal, par jugement du 13 juillet 2015, a notamment : - déclaré irrecevable l'action de [A] [G] [W] pour défaut de publication de l'assignation en nullité d'une constitution de servitude - débouté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b6c9018405dfcaac9b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603428b729be91186c810d8b

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de l'avocat constitué en première instance au lieu de celle de l'avocat constitué dans la déclaration de constitution d'intimé constitue une erreur de forme, constater que cette nullité de forme a été

Source officielle

Page 16 sur 2004

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