CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le retrait du GHH de la convention constitutive du GCS Médecine nucléaire du Havre : 4.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
[P] était tenu par une clause de non-concurrence ; qu'elle n'a pas indiqué que l'adresse de la saisie constituait son domicile personnel ; qu'elle a tenté d'obtenir, par la voie d'une plainte avec constitution
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59ab
13 janvier 2025
ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9d
5 mai 2008
Sur la base des principes dégagés par le conseil constitutionnel, la cour de cassation, dans l'arrêt " Binet " du 13 novembre 2003, a jugé, certes implicitement, que l'ISF avait un caractère confiscatoire
5e chambre Pole social
6708c030445a086e2bcede0f
10 octobre 2024
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la
4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
de l'acte constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous sein privé.
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4
8 avril 2006
Y... sur sa situation matrimoniale pour l' inciter à consentir au cautionnement est constitutif d' un dol voire d' une erreur.
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs
DCA_19TL24775_20221122
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action et rejeté la demande de levée d'inscription au FICP de Mme [E], statuant à nouveau sur les chefs contestés, - de rejeter le moyen tiré du caractère
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323ccb
17 octobre 2024
Elle fait valoir que le conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la CSM, par décision du 27 septembre 2018, sous une
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
Il fait valoir que cette contribution exceptionnelle autonome ne s'est appliquée qu'une fois et que le Conseil constitutionnel, saisi de griefs relatifs à son caractère rétroactif et confiscatoire, l'a
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes
6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - l'illégalité des décisions des 2 juin 2016 et 13 septembre 2016 lui refusant une dérogation à la carte scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
L'administration s'est également fondée sur l'examen des factures émises envers cette société, lesquelles sont constitutives d'acomptes sur commissions et font référence à un numéro d'affaire, au nom du
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e14
17 mai 2022
caractère non professionnel de l'accident allégué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
Le tribunal, par jugement du 13 juillet 2015, a notamment : - déclaré irrecevable l'action de [A] [G] [W] pour défaut de publication de l'assignation en nullité d'une constitution de servitude - débouté
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b6c9018405dfcaac9b
3 janvier 2023
Constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige
1ère Chambre A
603428b729be91186c810d8b
31 janvier 2017
de l'avocat constitué en première instance au lieu de celle de l'avocat constitué dans la déclaration de constitution d'intimé constitue une erreur de forme, constater que cette nullité de forme a été
Page 16 sur 2004