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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d85d0c5ebad4c058b4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans le cadre de cette activité, la société Cajelimo a fait l'acquisition d'un certain nombre de biens immobiliers qu'elle a souhaité mettre en location.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdd6b63637c907b7af5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

civiles d'exécution, le jugement déféré qui a déclaré la demande de saisie immobilière irrecevable tant qu'à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31d36ab09eb9a2fd79c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

étant la nouvelle dénomination de la Société Compagnie Européenne de Garanties Immobilières venant aux droits et actions de la Société SACCEF par suite de sa fusion par absorption selon décision de L'AGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94237

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

la caution de se prévaloir d'un préjudice résultant de l'octroi d'un crédit sans étude suffisante de la situation comptable de la société emprunteuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93078

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

X... à lui payer la somme de 31 525 euros en exécution de son engagement de caution en soutenant que ce dernier doit être considéré comme une caution avertie compte tenu de sa qualité de dirigeant social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

1999, la société WHITE SAS a été absorbée par la société WHRED ONE qui a ensuite changé de dénomination sociale pour prendre celle de la société absorbée WHITE SAS ; Considérant que le 31 janvier 2002

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[I] [O], gérant et associé de la Sarl [O] Immobilier, syndic de copropriétés à [Localité 7], a, suivant acte sous seing privé du 27 mai 2011, cédé ses parts sociales à la société BILLON Immobilier qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35e

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

du Code civil concernant la nature et l'étendue du cautionnement et les époux Y... ne sollicitent pas la nullité du prêt, comme l'affirme la banque par erreur, mais la nullité de l'acte de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c3d0451e8318d0eb03

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il critique le jugement déféré en ce qu'il n'a pris en compte que son seul patrimoine immobilier en excluant ses autres engagements de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, le juge doit notamment prendre en compte les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'endettement de la caution en novembre 2012 : Tous les engagements de caution de Monsieur [I] pris au profit de la Société Générale comportent une clause indiquant « le présent cautionnement s'ajoute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6347ac5f29ffd2adfff4f3dc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 16 juillet 2014, la société civile immobilière les 2 P, constituée par [U] [Z], a acheté un immeuble à [Localité 6], financé pour partie par un prêt consenti par la société BNP Paribas, pour partie

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

civile, - débouté la SA Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Société Générale de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518e

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

a remplie, étant précisé que son épouse avait donné son consentement au cautionnement, que [D] [J] avait la qualité de caution avertie, étant gérant de sa société depuis 2006, qu'elle n'était ainsi pas

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bbb2cdc6046d47f31929

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

Source officielle
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Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les 17 et 24 novembre 2020, la société MCS et Associés a mis en demeure Monsieur [X] de régler les sommes dues au titre de ses engagements de cautions solidaires de la société AT Services, soit 2.963,16

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

La banque réplique que Mme [E] est une caution avertie puisque lors de la conclusion du contrat de cautionnement en juin 2009, elle était gérante de la société [R] depuis six années, qu'en outre il résulte

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lyonnaise de Banque Par a acte notarié du 29 juillet 2015 consenti à la société civile immobilière Pacifique, constituée entre M. 

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[X], un salaire annuel de 100 000 euros - au titre des charges du ménage, - des crédits Société Générale - immobilier 407 781 euros + véhicule 18 748 euros 426 530,42 euros - des engagements de caution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] soutient qu'au jour de l'engagement de caution, il était déjà caution de la société Querida pour un montant restant dû de 15.409,71 euros et se fonde sur l'attestation de l'huissier versée aux débats

Source officielle

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