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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d85d0c5ebad4c058b4
27 janvier 2025
Dans le cadre de cette activité, la société Cajelimo a fait l'acquisition d'un certain nombre de biens immobiliers qu'elle a souhaité mettre en location.
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
civiles d'exécution, le jugement déféré qui a déclaré la demande de saisie immobilière irrecevable tant qu'à l'encontre de M.
1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
étant la nouvelle dénomination de la Société Compagnie Européenne de Garanties Immobilières venant aux droits et actions de la Société SACCEF par suite de sa fusion par absorption selon décision de L'AGE
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
la caution de se prévaloir d'un préjudice résultant de l'octroi d'un crédit sans étude suffisante de la situation comptable de la société emprunteuse.
6253cd59bd3db21cbdd93078
17 mars 2016
X... à lui payer la somme de 31 525 euros en exécution de son engagement de caution en soutenant que ce dernier doit être considéré comme une caution avertie compte tenu de sa qualité de dirigeant social
Pôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
1999, la société WHITE SAS a été absorbée par la société WHRED ONE qui a ensuite changé de dénomination sociale pour prendre celle de la société absorbée WHITE SAS ; Considérant que le 31 janvier 2002
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc805
17 novembre 2020
[I] [O], gérant et associé de la Sarl [O] Immobilier, syndic de copropriétés à [Localité 7], a, suivant acte sous seing privé du 27 mai 2011, cédé ses parts sociales à la société BILLON Immobilier qui
6253cad3bd3db21cbdd8c35e
8 juillet 2008
du Code civil concernant la nature et l'étendue du cautionnement et les époux Y... ne sollicitent pas la nullité du prêt, comme l'affirme la banque par erreur, mais la nullité de l'acte de caution.
653a06c3d0451e8318d0eb03
25 octobre 2023
Il critique le jugement déféré en ce qu'il n'a pris en compte que son seul patrimoine immobilier en excluant ses autres engagements de caution.
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, le juge doit notamment prendre en compte les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
L'endettement de la caution en novembre 2012 : Tous les engagements de caution de Monsieur [I] pris au profit de la Société Générale comportent une clause indiquant « le présent cautionnement s'ajoute
6347ac5f29ffd2adfff4f3dc
12 octobre 2022
Le 16 juillet 2014, la société civile immobilière les 2 P, constituée par [U] [Z], a acheté un immeuble à [Localité 6], financé pour partie par un prêt consenti par la société BNP Paribas, pour partie
Ch. civile et commerciale
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
civile, - débouté la SA Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Société Générale de sa demande au titre de l'article 700 du code de
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518e
12 novembre 2014
a remplie, étant précisé que son épouse avait donné son consentement au cautionnement, que [D] [J] avait la qualité de caution avertie, étant gérant de sa société depuis 2006, qu'elle n'était ainsi pas
3ème Chambre Commerciale
6979bbb2cdc6046d47f31929
27 janvier 2026
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
Les 17 et 24 novembre 2020, la société MCS et Associés a mis en demeure Monsieur [X] de régler les sommes dues au titre de ses engagements de cautions solidaires de la société AT Services, soit 2.963,16
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
La banque réplique que Mme [E] est une caution avertie puisque lors de la conclusion du contrat de cautionnement en juin 2009, elle était gérante de la société [R] depuis six années, qu'en outre il résulte
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
Lyonnaise de Banque Par a acte notarié du 29 juillet 2015 consenti à la société civile immobilière Pacifique, constituée entre M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4ca
3 novembre 2020
[X], un salaire annuel de 100 000 euros - au titre des charges du ménage, - des crédits Société Générale - immobilier 407 781 euros + véhicule 18 748 euros 426 530,42 euros - des engagements de caution
660cf26c7c1ccb0008628f49
2 avril 2024
[D] soutient qu'au jour de l'engagement de caution, il était déjà caution de la société Querida pour un montant restant dû de 15.409,71 euros et se fonde sur l'attestation de l'huissier versée aux débats
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