Or, les mentions de légalisation dont se prévaut l'appelante (pièce 18) sont en fait celles qui sont apposées sur la copie conforme, produite en original (pièce non datée, ne figurant pas au bordereau)

du code de la consommation.

ARRET N° S.A. [10] C/ [7] Copies certifiées conformes - S.A. [10] - [7] - Me Clotilde MICHELET COUR D'APPEL

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2014.

Il résulte de ces dispositions que le visa apposé par l'administration fiscale sur le certificat fiscal est délivré par l'administration, sur le fondement d'un contrôle en la forme des documents présentés

Le requérant produit, pour la première fois en appel, la certification conforme, par le chef de greffe du tribunal de première instance de Conakry, du 16 avril 2021, de la copie de ces actes ainsi que

Le commandement du 18 juin 2021 a été signifié par Me [U], huissier, avec la signification de la copie certifiée conforme du jugement, ce que prévoit l'article 676 du code de procédure civile.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

MINUTE N° 30/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

lors des débats : Mme Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023.

certificat médical.

De même, la transcription étant intervenue à la date du 18 février 2019, la mention d'une certification conforme de la copie de l'extrait du registre des transcriptions apposée le 19 février 2019 n'est

Dans ses conclusions ultérieures, [V] [D] sollicitait, en outre, la condamnation, sous astreinte, de son ancien employeur à lui remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes à

exécutoires délivrées à : Me Abdelaziz MIMOUN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : [F] [L] le : REPUBLIQUE FRANCAISE

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, la société RTP demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement, rejeter l'ensemble des demandes

Le certificat médical du Dr [E] [L] du 25 septembre 2023 a établi que la patiente se présentait logorrhéique, tachypsychique. Le discours était diffluent avec association d'idées et coq à l'âne.

S'agissant du second contrat, elle fait valoir que le 'corps 8" mentionné dans le code de la consommation, n'est pas défini.

certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples

de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ