La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, en tout cas une rupture immédiate du contrat

[P] dirigeait une entreprise artisanale au moment de l'accident et qu'il a continué de travailler avec son fils associé pour la gestion administrative de l'entreprise.

A cette date, nous vous verserons... l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention collective... » Monsieur Gérard X... a apposé, à la fin de cette lettre la mention « Bon pour accord

La salariée a cessé le travail le 30 janvier 2009 et une nouvelle salariée a été embauchée le 3 février 2009 pour la garde à domicile du troisième enfant de l'employeur. Le 17 mars 2009, M.

Comme tous les salariés de notre entreprise, vous vous devez de faire preuve à l'égard de vos collègues de travail d'un comportement courtois et respectueux.

Maître Y... a, ainsi, pris l'initiative de mettre fin au contrat de travail du salarié, sans respecter la procédure adéquate.

titre des congés payés sur préavis ; o 65.000 euros au titre de l'indemnité de clientèle prévue à l'article L7313-13 du code du travail ; o 2.631,30 euros au titre du paiement des salaires pour la période

Fin 2010 les parties, ainsi que la Société EURO PROPULSION s'engagent dans la cadre d'une 'convention de transfert temporaire avec retour' afin de travailler en Guyane pour une durée de 3 ans.

C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail.

Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.

UTTARD ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

la fin de son préavis " et qu'il l'a par ce même courrier dispensé de l'exécution du préavis.

Par application de ces textes encourt l'annulation du contrat de travail conclu après la date de cessation des paiements, mais avant l'ouverture de la procédure collective, qui met à la charge de l'employeur

à l' employeur ne permettent plus la poursuite du contrat de travail : la disparition/ cessation d'exploitation de la cafétéria ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; -l'application

[K] de la possibilité de travailler alors qu'il peut travailler où il veut passé un délai de six mois, et avant ce délai de six mois peut travailler dans une entreprise ne pratiquant la même activité ou

[G] de la possibilité de travailler alors qu'il peut travailler où il veut passé un délai de six mois, et avant ce délai de six mois peut travailler dans une entreprise ne pratiquant la même activité ou

- Déclarer la décision à intervenir opposable au C.G.E.A. en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux

Or, la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque pour mettre fin au contrat de travail.

Elle rappelle qu'en tout état de cause, en application de l'article L.1233-15 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à être notifiée avant un délai de sept jours après

Il lui était donc dû au titre de ce préavis le salaire mensuel correspondant au premier mois de préavis du 4 août au 4 septembre 2006, outre un 2e mois de préavis, ainsi que l'indemnité compensatrice de