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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
juges.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e8
13 septembre 2001
JUGEMENT Le Tribunal, par jugement contradictoire en date du 3 août 2000, a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique Reçoit l'exception de nullité ; Prononce la nullité de l'ensemble
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * débouté la société de sa demande in limine litis, * jugé que la société n'apportait pas la preuve du non-respect de sa clause de non-concurrence
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 18 décembre 2020 par la SAS Perrier TP à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance
Chambre sociale
69f439d3cdc6046d472d8951
30 avril 2026
demande à la cour de : Déclarer recevable et bien fondée l'appel interjeté par Madame [M] [F] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 21 février 2024, Réformer ledit
8ème Ch Prud'homale
697c5169cdc6046d47382672
28 janvier 2026
sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
Elle fait valoir : A) Sur la confirmation du Jugement : Faute de démontrer avoir respecter le préliminaire du recours préalable obligatoire, le recours de Monsieur [A] devant les premiers juges était
Chambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
du 17 novembre 2020 rendu par le juge de l'exécution de Nanterre ( page 4) qui établit qu' 'il n'existe pas de [Adresse 10] à [Localité 13] et d'autre', de dire que le jugement du 13 juillet 2018 a
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d8
1 avril 2025
ENTREPRISE [C] [W] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 17 février 2022, enregistrée sous le n° 21/00086 Arrêt rendu ce PREMIER AVRIL DEUX
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
Pôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
CORPORATE & SPECIALTY AG société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] ALLEMAGNE N° SIRET : 487 424 608
1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa41
29 février 2012
[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que M.
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
[Z] demande à la cour de': «'Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 18 mai 2022 en ce qu'il a débouté M.
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
Or, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les actes de concurrence invoqués étaient susceptibles d'affecter exclusivement les intérêts des sociétés FLP.
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
par le juge de la mise en état, - juger que la cour n'est saisie d'aucune demande à son encontre dans le cadre de la présente procédure (RG n°22/07180), en tout état de cause, - condamner la partie
63c79bb2da31367c908eb797
63c79bb3da31367c908eb79b
Pôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
bien fondé, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il juge recevables les interventions volontaires des sociétés DIAMANT GRAPHIC, CFI TECHNOLOGIES et HOLDING PRENANT - INFIRMER le jugement en ce qu'il déboute
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
[H] [A] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 7 octobre 2021 ; - Par conséquent : - In limine litis, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté l'attestation de
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