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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au sens de l'article L.112-4 du code des assurances : L'article 112-4 in fine du code des assurances dispose que 'les clauses des polices édictant des nullités
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L114-1 du code des assurances est prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Source officielle3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
7 février 2019
le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
, au sens des articles L511-1 et R 511-1 du code des assurances, dont l'obligation d'immatriculation à l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), qui fait défaut pour [F] [U]
Source officielle5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a41
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134
Source officielleChambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au sens de l'article L.112-4 du code des assurances : L'article 112-4 in fine du code des assurances dispose que 'les clauses des polices édictant des nullités
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aeb
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Le Fonds de Garantie a signé une transaction avec les parents de Amaury JENATTON puis a assigné M. et Mme X... sur le fondement de l'article L 421-3 du code des assurances en paiement de la somme de 1
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f8
11 mars 2011
11 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués
Source officielleChambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2020 à la requête de la société Le Phoenix'; -vu l'article L.113-1 du code des assurances et 1170 du code civil, -déclaré réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la société
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances
Source officielleChambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 113-8 du code des assurances, faute de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
, régis par l'article L. 131-1 du code des assurances, devant figurer à la liste limitative de l'article R. 131-1 du code des assurances et offrir une protection suffisante de l'épargne ; Qu'il fait
Source officielleChambre 1-6
633fc2a9e633183e2ee17754
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres de nature décennale selon une procédure
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au formalisme de l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait
Source officielle3e Chambre B
6034bcd7f3d702a83da9121e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En application de l'article L. 114 ' 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
Source officiellePage 16 sur 3639