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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c6
23 mai 2002
23 mai 2002
: TRESOR PUBLIC Paierie Départementale 315, avenue de Lyon - 73000 CHAMBERY Non comparante (D.17 - D.30 - D.52 - D.61 - D.64) RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les réquisitions de placement en détention provisoire
Source officielleChambre 10
6309b3e9a521cdc5630b7a2f
26 août 2022
26 août 2022
La SCI Art color immo est intervenue volontairement à la procédure le 3 décembre 2021.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652f78cdb0532083189959a8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c9e
6 mars 2018
6 mars 2018
En vue de la vente d'une presse neuve à la SARL DELTA COLOR, KBA-FRANCE a, le 1er octobre 2010, acheté à cette dernière une presse d'occasion MAN ROLAND 704.
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da24
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'appartement situé [Adresse 3] ; - qu'elle avait une dette de loyer de 866,36 € depuis le 1er décembre 2018, outre la somme de 407,44 € sur les mois de septembre et novembre 2018, résidu de sa colocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e352
27 juin 2011
27 juin 2011
En l'état de ses dernières conclusions en réplique déposées le 28 avril 2011 Monsieur Radé X... avait demandé à la Cour : - de juger que l'attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal
Source officielle1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[S] et [VK] solidairement responsables des préjudices subis ; - de les condamner solidairement avec leurs assureurs à lui verser une provision d'un montant de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac5
22 novembre 2005
22 novembre 2005
sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires l'a assignée aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme des ses dernières écritures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette suspension provisoire permet le fonctionnement de la société et la préservation des emplois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb8
15 octobre 2012
15 octobre 2012
, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a été entendu en
Source officielle15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
4 octobre 2013
[V] [L] créancier poursuivant a été déclaré forclos et déchu de son droit de produire par procès-verbal de règlement provisoire du 1er septembre 2008 dénoncé le 17 février 2010 par l' un des créanciers
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae85
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Localité 13] De nationalité française Demeurant [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Audrey BERNARD de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocate au barreau de l'ESSONNE Assistés de Me Manuel COLOMES
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9295bbe450008b2cd08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle détaille précisément la nature des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, notamment 'Retraite de base provisionnelle, CSG-CRDS, Maladie Maternité provisionnelle, Indemnités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Fondations Spéciales n'ayant pas réalisé de colonnes d'essai et méconnu l'obligation de contrôle indispensable à la bonne exécution de ces colonnes ; elle n'a pas respecté la procédure d'alerte prévue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
16 avril 2026
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20ae3c4cf860008dff3a7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
cour le 23 janvier 2024 à 14H39, dans le délai d'appel, son conseil conclut à la réformation de la décision entreprise et demande : - qu'il lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02046_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bb
12 mai 2022
12 mai 2022
Par acte en date du 29 mars 2021, la SCCV Fondaudège a fait assigner la SAS Mas BTP en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir avec exécution provisoire
Source officielleChambre commerciale
63c79b82da31367c908eb695
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et la société EBI 34, qui est une société de distribution de photocopieurs et de matériels de bureautique, ont signé le 30 avril 2012 un bon de commande portant sur un copieur de marque Xérox, modèle Color
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