la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [T] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

[Z] : - contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail : réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur des

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er octobre 2008.

A l'issue de cet entretien, l'ONERA l'informait de sa faculté de saisir la commission consultative paritaire, commission interne compétente en matière disciplinaire, ce que M.

de travail (emporter une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail).

La juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail. En l'espèce, il est constant qu'un contrat de travail a lié les parties.

son travail très tôt l'après midi, contrairement aux autres agents de maîtrise ; que l'employeur a donc parfaitement respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière d'amplitude et de

En second lieu, il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail.

[Z] soutient qu'il était amené à effectuer des travaux en hauteur sur des échafaudages, sans qu'aucune formation adaptée ne lui soit dispensée. Il ressort du contrat de travail de M.

de manière importante et de façon habituelle au-delà du tiers de la durée de travail stipulée au contrat de travail, n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et

Exposé des faits et de la procédure : Engagé à compter du 2 novembre 2000, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 16 octobre 2000, en qualité de contrôleur financier des opérations pharmaceutiques

En application de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, en cas de refus par le collaborateur de deux propositions de mobilité interne, la rupture de son contrat de travail

En application de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, en cas de refus par le collaborateur de deux propositions de mobilité interne, la rupture de son contrat de travail

En application de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, en cas de refus par le collaborateur de deux propositions de mobilité interne, la rupture de son contrat de travail

Elle ne les a pas contestées, bien au contraire, s'assurant auprès de la médecine du travail qu'elles puissent être respectées compte tenu de l'activité professionnelle du salarié. M.

[H], ont signé l'avenant au contrat de travail qui leur a été proposé. M.

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

de travail et des bulletins de paye anonymisés de Messieurs [B] [M], [G] [W], [F] [N], [K] [P] et [C] [Y], - dire que les contrats de travail et les bulletins de paye devront être produits en intégralité