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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A supposer que, par les copies de courriers électroniques qu'il produit, le requérant établisse que la constitution de la société A, enregistrée le 10 octobre 2013, aurait été projetée à compter du 27

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fca7985d82da296f859

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Bank pictet & cie (europe), Vu l'absence de constitution de la société Bank pictet & cie (europe) ; Considérant que, par conclusions du 11 mars 2025, la SELARL Mangel avocats demande à la cour de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5dfcdc6046d4770ad66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

VSP GUARD; Vu l'absence de constitution d'avocat des sociétés AIM EXPERIENCE et MARCY INFINITY dans la présente instance ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbffcdc6046d47894cf9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

envoyé par le greffe le 20 janvier 2026, Vu l'avis de caducité en date du 23 mars 2026, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu la constitution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La constitution de la société ADS Normandie sans en informer et sans demander d'autorisation écrite préalable contrairement à l'article 2-4 du contrat d'agent commercial conclu entre les parties et par

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675266cdc6046d473c071a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

juin 2025 par le tribunal de commerce de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif'; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par RPVA le 3 juillet 2025'; Vu la constitution

Source officielle
CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449df

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La société [11] ne conteste pas que Me [I] [M] s'est occupé de la constitution de la société porteuse (c'est-à-dire elle-même), qu'il a rédigé le pacte d'actionnaires et a effectué un déplacement à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb2

Appel

19 février 2008

19 février 2008

renoncé à appeler le capital non libéré, une telle renonciation supposant un acte positif ; que l'administration ne démontre pas l'intention libérale de ce dernier au jour de la constitution de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A supposer que, par les copies de courriers électroniques qu'elle produit, la requérante établisse que la constitution de la société A, enregistrée le 11 octobre 2013, aurait été projetée à compter du

Source officielle
CA

2ème Chambre

669b52f9a3418ee2ae72d0ce

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

GWADA CHARPENTE, par déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 13 juillet 2023, Vu l'orientation de cet appel à la mise en état, Vu la constitution d'avocat des sociétés CML et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e1fb82364b3ebed3bf0610

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ABEILLE IARD & SANTE et la société ACS COURSES, Vu l'absence de constitution d'avocat des sociétés DGS TRANSPORTS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans la présente instance ; Sur ce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d9daa1cdc6046d47d91e0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

déclaration d'appel du 25 novembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5ddcdc6046d4770ad5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

déclaration d'appel du 10 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société

Source officielle
CA

3ème Chambre

62e0d575e8fd1e05797fa260

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il est constant que les pourparlers en vue de la constitution de la société n'ont pas abouti en raison d'un désaccord concernant la répartition du capital social, Mme [Y] ayant adressé le 26 avril 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fa

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

l'appel enregistré le 25 novembre 2011, déposé par Mme Muriel X... à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc767876e75543d1c5e2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois si le greffe a pu, dans un premier temps refuser la constitution de la société au regard de cette erreur, elle a été acceptée par la suite, même en l'absence de nouvelle déclaration d'appel de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616340267dbf94c22343c9d7

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Il soutient en outre que l'occultation des éléments de la constitution de la société 'Meubles [V]' constitue un recel successoral et en conséquence demande qu'il soit jugé que les intimés ne pourront prétendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1924fbcdc6046d4753a2d6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déclaration d'appel du 29 janvier 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f2cdc6046d47a0433a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 16 Janvier 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d9da9fcdc6046d47d91df6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Intimée : Société FUNDINGBOX ACCELERATOR SP ZOO immatriculée sous le KRS n° 000 044 7935, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

BFC PERIGUEUX, Société en cours de constitution, BFC FRIED CHICKEN

SIREN 831348065GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

17/05/2020

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

26/02/2019

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

30/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification :

26/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045

26/10/2018

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