En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision portant refus de délai de départ volontaire

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain en qualité de mineur isolé étranger, il a sollicité un titre de séjour.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour faire obligation à Mme B de quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rappelé le parcours personnel

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour obliger Mme B à quitter le territoire français et est ainsi suffisamment

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations " Schengen " ; 5°) de mettre

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet d’Eure-et-Loir a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A....

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

Le département des [Localité 1] refusait de restituer le dépôt de garantie sur la base d'un état des lieux dressé par son consultant et des bureaux d'études décrivant de graves dysfonctionnements.

En outre, l’arrêté contesté n’a pas pour effet de le priver de soins adaptés à son état de santé.

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté du 23 mars 2025, portant obligation de quitter le territoire, que le préfet du Bas-Rhin, après avoir rappelé l’entrée et le maintien irréguliers de

son maintien sur le sol français.

Par un second arrêté du 16 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a assigné Mme B à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle, après avoir mentionné l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé

En deuxième lieu, il ressort de la décision litigieuse, ainsi motivée, que le préfet de la Haute-Savoie, a, contrairement à ce que prétend M.

Il soutient que : - les arrêtés contestés sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - en l'assignant à résidence dans le but d'assurer son éloignement

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

B s'est maintenu irrégulièrement en France après le rejet définitif de sa demande d'asile en 2015, ce, en dépit de décisions d'obligation de quitter le territoire français prises à son encontre en 2015

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 23PA04457, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2023

Par un arrêté du 29 janvier 2020, devenu définitif après le rejet de son recours contentieux, le préfet des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français.