ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit

Il conteste le montant de la dette locative.

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Pour les mêmes motifs que ceux-ci dessus exposés relatifs à l'expulsion, M.

En tout état de cause, - ordonner l'expulsion de M.

si toutes les clefs ont été restituées ; ramené le délai d'expulsion à un mois à compter du commandement de quitter les lieux ; à défaut de libération volontaire des occupants, ordonné leur expulsion

[G] [V] relativement au logement sis [Adresse 2] à la date du jugement de divorce avec Mme [L] [V] née [E], également locataire du bien, soit le 10 décembre 1996 ; - Constaté la résiliation du contrat

et de l'habitation, relatifs aux logements-foyers.

sans droit ni titre de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble sis [Adresse 1] ; - ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [M] [E] ainsi que celle de tous occupants des locaux à défaut de

de tous occupants.

Il ressort des ces éléments qu'au 2 juin 2021, date d'assignation, M2A Habitat ignorait l'adresse de Madame [J] [N], puisque l'offre de relogement au [Adresse 1] n'interviendra que le 13 juillet 2021.

atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

2014 et ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de leur chef ; - condamner les époux [W] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 2 290,30 euros à compter du 30

[H] relatives à l'expulsion des consorts [O], au sort des meubles, au paiement d'une indemnité d'occupation et à des dommages et intérêts pour maintien abusif dans les lieux, Rejette la demande de M.

[J] [H] et Mme [U] [H], leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales

[H] [E] est occupant sans droit ni titre de la maison sis [Adresse 10]), en conséquence : - ordonner l'expulsion de M.

Ils ont souscrit auprès de la SA La Banque postale assurances IARD un contrat d'assurance propriétaire bailleur non-occupant à compter du 11 octobre 2017 et renouvelable par tacite reconduction garantissant

[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ; Dit que l'expulsion ne pourra être mise en oeuvre qu'à

Ce jugement a par ailleurs statué sur le litige relatif à la parcelle B et a condamné Monsieur EL X... à payer à Monsieur Y... la somme de 1223,14 ç pour arriérés de loyer.