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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
17]), représentée par son recouvreur la société [22], venant aux droits du FCT Hugo Créances II, venant lui-même aux droits du [15] ainsi que le FCT Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
[H] et se présente comme agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société, exerçant cette action, non au nom et pour le compte des intérêts collectifs des créanciers, mais en tant que liquidateur
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2010, Maître [L] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire, a avisé la société SOFIAG, venant aux droits de la société SODERAG, que la créance
Chambre 3-3
6a193040cdc6046d4754fb56
28 mai 2026
Par ailleurs, il explique qu'il a bien rempli une fiche de renseignement le 29 mars 2019 mais dans laquelle il ne mentionne pas son patrimoine mobilier pourtant constitué par les parts sociales de la société
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Pea [Localité 5] pour la somme de
Chambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
de la société GSC NEGOCE, SAS immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER, sous le numéro 809.230.345, dont le siège social est [Adresse 2], société placée sous liquidation
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
La SELARL [11], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait fixé les créances d'heures supplémentaires et de travail dissimulé et mis à la charge
Pôle 5 - Chambre 6
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
Par courrier en date du 24 avril 2019, la banque CIC Est a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la société FIMA à hauteur de la somme de 18 322,63 euros.
Pôle 5 - Chambre 8
6035fcc718bd01620b72c65c
19 janvier 2016
du créancier est en l'occurrence 'CDR Créances'.
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Ils affirment que la société 3C Constructions pourrait tenter d'échapper au recouvrement de sa créance en se plaçant en liquidation judiciaire, compte tenu des sommes qui ont été mises à sa charge par
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] a sollicité un renvoi au motif que : -la société EOS France a été désignée en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire sans qu'il en soit informé au préalable ; -une cession de créance serait
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
que la société JV ne justifie pas du bien-fondé de la créance dont elle sollicite l'admission ; - confirmer l'ordonnance du 14 octobre 2022 en ce qu'elle a rejeté la créance de la société JV : - Sur
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
Par suite, il convient de fixer la créance de Madame [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à hauteur de la somme de 866,67 euros brute au titre de l'indemnité pour licenciement sans
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d28
27 novembre 2014
X..., la liquidation judiciaire de la société Tersa dont il était le gérant. La société CGL a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X...
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
100% du capital social de la société Du Beau Voir.
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
I soutient qu'en sa qualité de créancier nanti, victime d'une faute commise par le liquidateur dans l'inventaire ou la gestion des stocks, elle a bien qualité et intérêt à agir, l'indemnisation de son
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
venue aux droits de la société [5] et fixer ses créances salariales au passif de la société [1] représentée par la Selafa [7] prise en la personne de Me [L] [M] es-qualité de liquidateur judiciaire de
Pôle 1 - Chambre 10
65b0be7b8d0ccf000877e682
18 janvier 2024
opposable à la liquidation, le créancier à qui cette déclaration n'est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur le bien par la voie de la saisie immobilière, et qu'il bénéficie, indépendamment
2ème Chambre
6a1fb811cdc6046d47e8e687
2 juin 2026
A titre infiniment subsidiaire, - Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Green solution, à titre chirographaire, à la somme de 27 681 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb11cdc6046d47893b9d
16 avril 2026
Entre-temps, le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 7 septembre 2022, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société.
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