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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

17]), représentée par son recouvreur la société [22], venant aux droits du FCT Hugo Créances II, venant lui-même aux droits du [15] ainsi que le FCT Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] et se présente comme agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société, exerçant cette action, non au nom et pour le compte des intérêts collectifs des créanciers, mais en tant que liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca403c369c7f74996eb8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2010, Maître [L] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire, a avisé la société SOFIAG, venant aux droits de la société SODERAG, que la créance

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193040cdc6046d4754fb56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, il explique qu'il a bien rempli une fiche de renseignement le 29 mars 2019 mais dans laquelle il ne mentionne pas son patrimoine mobilier pourtant constitué par les parts sociales de la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société Pea [Localité 5] pour la somme de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la société GSC NEGOCE, SAS immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER, sous le numéro 809.230.345, dont le siège social est [Adresse 2], société placée sous liquidation

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL [11], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait fixé les créances d'heures supplémentaires et de travail dissimulé et mis à la charge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier en date du 24 avril 2019, la banque CIC Est a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la société FIMA à hauteur de la somme de 18 322,63 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035fcc718bd01620b72c65c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

du créancier est en l'occurrence 'CDR Créances'.

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils affirment que la société 3C Constructions pourrait tenter d'échapper au recouvrement de sa créance en se plaçant en liquidation judiciaire, compte tenu des sommes qui ont été mises à sa charge par

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] a sollicité un renvoi au motif que : -la société EOS France a été désignée en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire sans qu'il en soit informé au préalable ; -une cession de créance serait

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

que la société JV ne justifie pas du bien-fondé de la créance dont elle sollicite l'admission ; - confirmer l'ordonnance du 14 octobre 2022 en ce qu'elle a rejeté la créance de la société JV : - Sur

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par suite, il convient de fixer la créance de Madame [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] à hauteur de la somme de 866,67 euros brute au titre de l'indemnité pour licenciement sans

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CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d28

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

X..., la liquidation judiciaire de la société Tersa dont il était le gérant. La société CGL a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X...

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Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

100% du capital social de la société Du Beau Voir.

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a0

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

I soutient qu'en sa qualité de créancier nanti, victime d'une faute commise par le liquidateur dans l'inventaire ou la gestion des stocks, elle a bien qualité et intérêt à agir, l'indemnisation de son

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

venue aux droits de la société [5] et fixer ses créances salariales au passif de la société [1] représentée par la Selafa [7] prise en la personne de Me [L] [M] es-qualité de liquidateur judiciaire de

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Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

opposable à la liquidation, le créancier à qui cette déclaration n'est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur le bien par la voie de la saisie immobilière, et qu'il bénéficie, indépendamment

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CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A titre infiniment subsidiaire, - Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Green solution, à titre chirographaire, à la somme de 27 681 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre-temps, le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 7 septembre 2022, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société.

Source officielle

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