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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MARS 2013 ( n° ,14 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 2
615e0dfec25a97f0381f5134
10 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2014 (n°202, 8 pages) Numéro
1ère Chambre
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
Il reste donc à déterminer si le vice caché ainsi mis en évidence était de nature à rendre la chose vendue impropre à l'usage de sa destination.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte du 20 octobre 2011, l'EURL Felix Créations a acquis, au prix de 380 000 euros, une maison à usage d'habitation située au Bois-Plage-en-Ré comprenant, au rez-de-chaussée
Pôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
cosmétique pour le visage et pour le corps; crèmes, gels, huiles pour le bain à usage non médical; déodorants à usage personnel; préparations pour les cheveux à usage non médical nommément laques, gels
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 384 463 euros dont elle s'est acquittée pour le compte de ses associés non-résidents
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
et, par suite, à augmenter la surface habitable offerte par l'immeuble, même en tenant pour établi que l'étage de celui-ci avait antérieurement été affecté à un usage d'habitation.
Conseil
CADA:20120845
8 mars 2012
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus des documents suivants
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 février 2019 A lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire sept logements à la société Villes et Villages Créations
61634d041c666ce2d9a48e18
13 mai 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2011 (n° 118, 6 pages) Numéro d'inscription
615e0e1fc25a97f0381f526c
23 janvier 2015
: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] ET [Adresse 1] C/ [J] [L] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
du compte, l'identifiant de connexion, - la date de création du compte, - les noms et prénoms ou la raison sociale du titulaire du compte, - les pseudonymes utilisés, - les adresses de courrier
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
. ***** La commune de Mont-Louis est propriétaire d'un équipement à usage de four solaire, premier équipement de cette nature construit en France, administré par le CNRS, destiné à des démonstrations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse, la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a entaché sa décision d'erreur de fait ; - la création
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
SUR CE, Attendu que lors de son achat le 27 février 1978, l'immeuble acquis par Monsieur Hubert A... des époux E... comportait une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage d'entrepôt
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
, de manière non équivoque, notamment en France, depuis 2015 pour le premier, et depuis 2018 pour le second.
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
de quatre lots à usage de stationnements), l'attribution d'un droit de jouissance privatif à Mme [H] sur le stationnement n°PK 1 agrandi de la surface du lot n°27 ainsi que la création de trois autres
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire de régularisation, en ce qu'il prévoit la création de dix places de stationnement en sous-sol accessibles par un monte-véhicule, nécessitant la création
6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
Nonobstant ses dimensions, ce garage, accessoire au logement et pour lequel les plans soumis à l'administration étaient cohérents avec un tel usage, doit être regardé comme une annexe à celui-ci et non
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