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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MARS 2013 ( n° ,14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dfec25a97f0381f5134

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2014 (n°202, 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il reste donc à déterminer si le vice caché ainsi mis en évidence était de nature à rendre la chose vendue impropre à l'usage de sa destination.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00237_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que, par acte du 20 octobre 2011, l'EURL Felix Créations a acquis, au prix de 380 000 euros, une maison à usage d'habitation située au Bois-Plage-en-Ré comprenant, au rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034be4c8a795ba9932ae914

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

cosmétique pour le visage et pour le corps; crèmes, gels, huiles pour le bain à usage non médical; déodorants à usage personnel; préparations pour les cheveux à usage non médical nommément laques, gels

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 384 463 euros dont elle s'est acquittée pour le compte de ses associés non-résidents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

et, par suite, à augmenter la surface habitable offerte par l'immeuble, même en tenant pour établi que l'étage de celui-ci avait antérieurement été affecté à un usage d'habitation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20120845

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus des documents suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 février 2019 A lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire sept logements à la société Villes et Villages Créations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634d041c666ce2d9a48e18

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2011 (n° 118, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e1fc25a97f0381f526c

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] ET [Adresse 1] C/ [J] [L] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du compte, l'identifiant de connexion, - la date de création du compte, - les noms et prénoms ou la raison sociale du titulaire du compte, - les pseudonymes utilisés, - les adresses de courrier

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b41

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

. ***** La commune de Mont-Louis est propriétaire d'un équipement à usage de four solaire, premier équipement de cette nature construit en France, administré par le CNRS, destiné à des démonstrations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03792_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse, la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a entaché sa décision d'erreur de fait ; - la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e8

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

SUR CE, Attendu que lors de son achat le 27 février 1978, l'immeuble acquis par Monsieur Hubert A... des époux E... comportait une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage d'entrepôt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, de manière non équivoque, notamment en France, depuis 2015 pour le premier, et depuis 2018 pour le second.

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de quatre lots à usage de stationnements), l'attribution d'un droit de jouissance privatif à Mme [H] sur le stationnement n°PK 1 agrandi de la surface du lot n°27 ainsi que la création de trois autres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le permis de construire de régularisation, en ce qu'il prévoit la création de dix places de stationnement en sous-sol accessibles par un monte-véhicule, nécessitant la création

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02421_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Nonobstant ses dimensions, ce garage, accessoire au logement et pour lequel les plans soumis à l'administration étaient cohérents avec un tel usage, doit être regardé comme une annexe à celui-ci et non

Source officielle

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