En l'absence de résolution du contrat de vente, les demandes subséquentes de dommages et intérêts de la société Lemaire seront rejetées.

- débouté la société Agence Premium de l'ensemble de ses prétentions, - condamné reconventionnellement la société Agence Premium à payer à la société Amel'lys la somme de 1.000 euros à titre de dommages

[R], * 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par l'absence d'assurance décennale souscrite par M. [R], - Condamner M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter'. * sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme M.

Elle ajoute que la société Rousseau ne se prévaut pas d'un dommage prévisible en lien avec l'inexécution contractuelle qui lui est reprochée, outre qu'elle invoque un préjudice absolument fallacieux pour

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » La société CFC Auto-Moto entend obtenir la résolution du contrat de reprise

[L] s'étant opposé à la réalisation des finitions et à toutes les propositions du défendeur, il a participé à son propre dommage. Par déclaration du 19 août 2022, M.

Il y a lieu à confirmation du jugement sur ce point, et à défaut, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance du véhicule

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » 29.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

de la CAFAT imputable à la société RS2I à hauteur de 17.467,91€ ; - Ordonner le paiement par la société RS2I de la somme de 17.467,91 €, outre les intérêts au taux légal, à la CAFAT au titre des dommages

l'obligation ; - Obtenir une réduction de prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. » Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

et intérêts pour procédure irrégulière, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la pénibilité, dommages

[S] à payer à la société [1] des dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi de la transaction ; . Condamné M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1219 du même code précise : « Une partie peut refuser d'exécuter

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.