Application du droit à l'espèce En l'espèce, [U] a été licenciée au motif que la prise en charge de leur enfant par l'école ensuite de sa scolarisation rendait injustifiée sa garde.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

A titre subsidiaire, il demande à ce que les dépenses soient affectées au compte spécial, la salariée ayant été exposée à des éléments radioactifs chez ses employeurs précédents.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° (…) constituent une mesure de police (…) ».

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants.

MOTIVATION Sur l'exception de procédure tirée de l'irrégularité de la consultation du Fichier FAED Attendu que le conseil de [V] [R] soulève l'irrégularité de la consultation du fichier FAED,

[S] [X] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES C/ [D] [W] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 14 mars 2024, Avons prononcé la décision suivante

décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ".

MOTIFS DE L'ARRET.

* * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute

après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme. 18- L'absence

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature

MOTIFS DE LA DECISION 1.