[G] [V] C/ Société INDUSTRIAL DE CELOSIAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision

, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; - dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de

[K], l'accusé de réception faisant apparaître la mention « pli avisé et non réclamé ».

Plusieurs fins de non-recevoir ont été soumises au juge de la mise en état et, à titre provisionnel, le syndicat du [Adresse 8] a sollicité l'octroi de la somme de 105 000 euros TTC au titre des travaux

de l'article 1139 du code civil.

[L] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société

En tout état de cause, condamner Madame [K] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette attitude est encore une fois inacceptable dans la mesure où non seulement le procédé est grave, mais également inapproprié compte tenu de votre statut au sein de l'entreprise.

La SARL [11] conteste la validité de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) au motif que les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents, seul est mentionné

Au soutien de l'appel incident qu'elle soulève de ce chef, l' AGS relève que le salarié fonde sa demande de rappel de salaire sur un avenant non signé, non daté ne comportant que 2 pages qui ne peut, non

pas celle de l'expertise non contradictoire produite dont il n'avait nul besoin.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - sur l'effet dévolutif de l'appel : 1. M.

Maître DUCLOY, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

N° RG 22/05027 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFE Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 12 septembre 2017 (pôle civil 1ère chambre civile A) RG : 15/04138 - de la Cour

décision, statuant à nouveau et au besoin y ajoutant, - de déclarer les demandes de M.

en matière civile et commerciale.

CF-07022007 et la MAF de toutes leurs demandes, Statuant à nouveau, - rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la société CF-07022007 et la MAF, - confirmer le reste des dispositions de la décision

civile, outre les entiers dépens.

LA BIOLANGERIE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXG2 Décision attaquée : Ordonnance du Président