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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f78
9 octobre 2025
Par arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa6
29 septembre 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/011 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6688de31676b73dd81b96e70
4 juillet 2024
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2024.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92536
11 juin 2015
saisie de l'ensemble de ses demandes ; ¿ débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ ordonné la vente forcée du bien saisi à Sotteville-lès-Rouen
Chambre commerciale
65376130974d258318455255
23 octobre 2023
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. DEBOUTE les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
65376130974d258318455259
1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
IV - Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Statuant sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts C... mais jugé que l’affaire relevait de la compétence de la juridiction administrative
65321b339e4ea48318f5aeef
19 octobre 2023
N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2023 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 23/02790 APPELANT Monsieur [Y], [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté
1ère ch. civile
63c79bd3da31367c908eb87f
17 janvier 2023
N° RG 22/01087 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBJH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01011 Tribunal judiciaire d'Evreux du
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d6
2 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
Ils reprochent au tribunal d'avoir dénaturé le titre constitutif de la servitude et d'avoir méconnu les articles 678 et 680 du code civil.
6253cd77bd3db21cbdd93706
23 novembre 2016
450 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
65375f57974d258318454fd9
18 octobre 2023
décision.
6253cd62bd3db21cbdd93284
26 avril 2016
L'article 5 du code de procédure pénale dispose que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Pôle 4 - Chambre 2
6034b698696783a24a814941
12 octobre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
3ème Chambre
6867688edd25744ff781d44b
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine
6253cc14bd3db21cbdd8f0f2
8 février 2012
Ch. civile B ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00150 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1300 X...
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d15
9 octobre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
700 du Code de procédure civile.
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