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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a4d8f6cc6d55dd3f78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/011 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e70

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92536

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

saisie de l'ensemble de ses demandes ; ¿ débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ ordonné la vente forcée du bien saisi à Sotteville-lès-Rouen

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455255

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. DEBOUTE les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455259

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. DEBOUTE les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995968

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

IV - Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Statuant sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts C... mais jugé que l’affaire relevait de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b339e4ea48318f5aeef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2023 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 23/02790 APPELANT Monsieur [Y], [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd3da31367c908eb87f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

N° RG 22/01087 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBJH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01011 Tribunal judiciaire d'Evreux du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e856e

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Ils reprochent au tribunal d'avoir dénaturé le titre constitutif de la servitude et d'avoir méconnu les articles 678 et 680 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93706

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f57974d258318454fd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93284

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

L'article 5 du code de procédure pénale dispose que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034b698696783a24a814941

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème Chambre

6867688edd25744ff781d44b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ch. civile B ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00150 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1300 X...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5b

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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