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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90640
11 mars 2013
La naissance de Maraea n'a pas été déclarée dans le délai légal auprès du service de l'état civil compétent.
Pôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbce
17 octobre 2017
La demanderesse en conclut que, dans ces conditions, elle a intérêt à faire établir judiciairement sa filiation paternelle, contestée par le ministère de l'intérieur.
5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
F... et Mme D... dans la rue en Italie au début de l’année 2016 est contredite par les déclarations de la sœur de M.
1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
-débouter l'agent judiciaire de l'Etat de toutes ses demandes.
6ème Chambre A
63577c8a21f86b05a77f6e7d
24 octobre 2022
de nationalité du 12 décembre 2018, - annuler la décision de refus de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité du 15 décembre 2010, - dire qu'il est de nationalité française par filiation paternelle
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dce
11 avril 2025
Il expose que Maître [C] [B] a reconnu avoir demandé à son client, en dehors de toute procédure judiciaire, de lui remettre du sperme pour procéder à un test de paternité qu'il a présenté comme nécessaire
RETENTIONS
69ddcec2cdc6046d472a8d34
10 avril 2026
déclarée recevable la requête de M.
ETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
Vu l'ordonnance rendue le 08 Mai 2022 à 15H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] [E] né le 23 Juillet
Pôle 5 - Chambre 1
5fda15afd4877d5924b2adbe
1 octobre 2019
[P] ne démontre pas la cession de ses droits et la paternité de ses oeuvres, déclaré M.
Chambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent BARTOLOMEI MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb1a002316e0ca848fcc
8 juillet 2025
[X] [G], se disant né le 9 février 1974 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son bisaïeul paternel, M.
Chambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0258
9 octobre 2025
LA CAPELLANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu PATERNOT SELARL SELARLU JDK-AVOCAT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS
1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
Par arrêt du 22 Février 2001, la Cour d'Appel de MONTPELLIER a déclaré irrecevable l'appel formé par M.
1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d4
23 octobre 2024
Par déclaration du 7 mars 2024, Mme [E] a interjeté appel de cette décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03354_20240123
23 janvier 2024
Le requérant, dont la paternité a été contestée par la mère de l'enfant, a obtenu un droit de visite, par une ordonnance de non conciliation du 3 juin 2021.
6628a17bb2cb67000826a5cf
23 avril 2024
à la qualité de citoyen français et que son acte de naissance ne comporte ni le nom du déclarant ni la date de la déclaration.
6253caccbd3db21cbdd8c191
15 mai 2008
comparants CENTRE ACTION EDUCATIVE SERVICE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE sis 7 rue Gambetta 32000 AUCH représenté à l'audience par Mme Z...
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré M.
688d9d7ca7cb93066e4439fc
1 août 2025
[N] [H] a saisi le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en contestation de la décision administrative de placement en rétention.
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c4
6 septembre 2023
[T] à un emprisonnement délictuel d'un an, avec mandat de dépôt, l'a déclaré responsable du préjudice subi par M.
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