examiner les demandes de Monsieur [D] [K] ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 28 octobre 2009, de la SAS LUDO VERT, demanderesse au contredit, qui demande à la

de la chose jugée en ce qu'il a jugé abusif son licenciement, - de dire et juger que les demandes formées devant le juge français en application de son contrat de travail et du droit français constituent

[M] [N] et y visant, au titre des chefs de jugement critiqués, les dispositions par lesquelles le juge de la mise en état '(les) a dit irrecevables en leurs demandes en raison de la prescription intervenue

[S] [Y], contre lequel recours a été formé devant la juridiction administrative ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 juillet 2024 par la même autorité à l'encontre de

Saisi par M. et Mme [E] selon assignation en date du 16 août 2022, le juge de l'exécution de Paris a, suivant jugement daté du 24 janvier 2023 : - rejeté la demande d'annulation de l'assignation introductive

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

[I] fait valoir qu'il a été cité à comparaître le 19 octobre 2010 devant la formation disciplinaire de jugement No 3, la poursuite ayant été engagée à la suite d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel

à la cour de : - déclarer la société irrecevable et mal fondée en son appel ; - rejeter la demande de nullité du jugement entrepris formée par la société ; à titre principal, - infirmer la décision

aucune demande contre M. 

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé son transfert vers l'Italie, État reconnu responsable de l'examen

le demandeur ayant déjà sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'instance pénale née de ses plaintes, cette première demande ayant été rejetée par le juge de la mise en état

Par un jugement n° 1900168 du 29 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

la recevabilité de la demande en l'absence d'intérêt pour agir des demandeurs contre l'autorisation litigieuse ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la construction n'était pas conforme et

de : - Recevoir l'appel de Mme [U] [H], Le dire bien fondé en la forme et au fond, -Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a considéré que les demandes de

[T] [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, le préjudice subi n'étant absolument pas démontré, débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle et condamné M. [T] [H] aux dépens. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La sentence arbitrale du 25 février 2013 a intégralement rejeté les demandes indemnitaires présentées devant les arbitres.

Sur le bien-fondé du jugement En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé

Par jugement de départage en date du 6 novembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a fait droit à la demande de requalification contractuelle en contrat de travail, a fixé le salaire des époux

[V] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.