préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai

de retard, pour une période de trois mois maximum, passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sans que cette astreinte ne soit réservée au juge des référés,

s'il n'était pas informé avait la faculté de demander par lettre recommandée à l'acquéreur de lui justifier tout d'abord du dépôt du dossier et en l'absence de réponse dans un délai de huit jours de se

6], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - condamné la société Regenass à verser aux consorts

ministre de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière est illégal en tant qu'il ne prévoit, à son article 10, qu'un délai

la dénonciation de la saisie au liquidateur, les dispositions de l'article 58 du décret 31 juillet 1992 sont inapplicables ; qu'en effet, le délai de huit jours prévu par ce texte court à compter de l'acte

de huit jours, à compter de la notification dudit jugement.

pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'ordonner la communication de l'entier dossier préfectoral ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités polonaises et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification

serait retenu qu'elle ne s'est tenue en réalité à la disposition de son employeur qu'à compter du 23 février 2005 (date de réception de son courrier du 21 février 2005), elle demande de dire que le délai

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

Elle soutient que : - le retrait du permis tacite est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de huit jours qui lui avait été imparti pour présenter ses observations était insuffisant ;

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter

relative à l'obtention du prêt ; elle soutient que la promesse est devenue de plein droit caduque passé un délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs prévus, la mise en demeure

Selon les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit être présentée dans les huit jours de la déclaration d'appel.

de huit jours.

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans une délai de huit jours suivant la décision à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen du droit