Après le décès de son époux le 16 mai 2021, elle a sollicité le 5 août 2021, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B, ressortissant algérien né le 27 mai 1976, a sollicité, le 19 juin 2019, la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Sur l'appel du chef du jugement ayant rejeté la demande de Mme [U] [J] de dommages-intérêts Le tribunal, après avoir rappelé le principe énoncé à l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait

en la maison [P]' et que ce décès a été déclaré à l'état civil par [Y] [P] ; Considérant d'autre part que les requérants invoquent inutilement que leur père, [Y] [B] [P] a obtenu la délivrance d'un

La demande sera donc rejetée.

[D] [W] est décédé le [Date décès 6] 2010.

des frais irrépétibles ; - condamné Mme [M] [C] à régler à Maître [L] [Z], notaire, la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles ; - rejeté les demandes formées par Mme [M] [C], par [G] [

D C B, des preuves de virements à des tiers, d'échanges électroniques et de témoignages de tiers rencontrés après son arrivée en France, ne permettent pas d'établir que M.

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C..., la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France, sollicités au titre de la réunification familiale.

dans le délai légal de quatre mois, a donc implicitement rejeté cette demande.

le décès de M.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, au rejet des demandes adverses.

Elle a sollicité, le 22 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour faisant valoir la présence de son époux et de ses fils sur le sol français.

Madame [K] [O] épouse [M] précise que la loi dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la préfète de la Drôme qui, par un arrêté du 14

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.

Le 1er avril 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.