Il en résulte que, si Mme [S] pouvait en l'espèce exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat conclu à son domicile à la suite d'une opération de démarchage, le délai de quatorze jours

3 000 euros au titre de leur préjudice financier et économique et 8 000 euros au titre de leur préjudice moral, - en tout état de cause, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la responsabilité de la banque Mme [H] prétend que 'le contrat de prêt et l'assurance ont été signés selon les règles du démarchage (à domicile) puisqu'elle ne (les) a évoqués

X... ne sont pas un frein à son déménagement et conteste la participation de l'époux au financement du domicile conjugal et les difficultés financières qu'il allègue, prétendant que celui-ci perçoit actuellement

à domicile, M.

L'article L.121-23 du même code, applicable à cette date aux contrats souscrits au moyen d'un démarchage à domicile d'une personne physique, prévoit en outre qu'un exemplaire du contrat doit être remis

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 novembre 2022 EXPOSE DU LITIGE Le 18 avril 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

SN VERRE CLAIR Centre Commercial RN 16 60740 ST MAXIMIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués plaidant

Ce projet a été financé au moyen d'un crédit du même montant consenti par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après BNP PARIBAS), au taux nominal de 4,70% en 165 échéances de 408,01 euros après report

[A] [C] a été démarché à son domicile par M.

2] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] [O] [Q] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse

à domicile.

de démarchage et de volonté de traiter avec M.

des contentieux de la protection - tribunal judiciaire de VERDUN, R.G. n° 21/00581, en date du 06 mai 2022, APPELANTE : Madame [F] [K] née [M] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6], domiciliée

[X] [G], Mme [P] [G] et Mme [H] [M] Elisant domicile au cabinet Baechlin Moisan Associés [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] Elisant domicile

de l'avenant du 1er janvier 2010 et à la résiliation de la police d'assurance du 31 décembre 2012, que les articles L311-1 et L 311-2 du Code monétaire et financier précisent que le démarchage financier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [M] a, par acte sous seing privé du 4 avril 2013, conclu avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE (GSF) un contrat

[F] [Z] a signé avec la Sas BCI, le 9 octobre 2013, un contrat d'équipement de son domicile par un 'kit photovoltaïque 9 kwc', au prix de 40 800 € TTC. Le même jour, M.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] sur les irrégularités du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement

[H] [P] et Mme [O] [L] épouse [P], étaient associés et gérants d'une societé PCB Finance ayant pour objet l'intermédiation financière et la renégociation de crédit.