sur la nature et la portée de son engagement ; * lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution, il était propriétaire d'un bien acquis d'une valeur de 850.000 euros sur lequel il restait dû au jour

financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement

Jean-François A... à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) la somme de 4 millions F CFP en exécution de leurs engagements de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2006

L'engagement de caution du 19 avril 2013 doit donc être déclaré nul.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité formelle de l'engagement de caution de M. [M] : M.

Il résulte de ce texte que la proportionnalité de l'engagement d'une caution s'apprécie soit, au moment de sa conclusion, soit, le cas échéant, lorsque la caution est appelée à exécuter son engagement.

grande instance de Marseille en ce qu'ils ont prononcé la nullité de leurs engagements de caution, à titre subsidiaire : ' dire que les engagements de caution sont des engagements de caution simple

La banque fait valoir que la caution ne rapporte pas la preuve de l'inadaptation du cautionnement à ses ressources et biens et qu'en l'absence de disproportion manifeste du cautionnement, le défaut de

[D] et Mme [J], chacun en qualité de caution de la société Optivry, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

[L] argue du caractère manifestement disproportionné de cet engagement de caution.

[R] [Y] 'tous engagements' à hauteur de 52.000,00 €, un prêt de 68.000,00 € pour financer l'achat d'un échafaudage, garanti par la caution de M. 

fois sa signature en fin d'acte alors qu'il aurait dû l'apposer par deux fois, pour chacune de ses qualités d'associé et de caution ; qu'il soutient que ce défaut d'engagement exprès en qualité de caution

[C] , celle du débiteur cautionné, la SARL Espace Moto et celle du bénéficiaire du cautionnement, la banque Dupuy de Parseval et précise que le montant de l'engagement est de 108.000 euros pour une durée

de la consommation, qui oblige àpeine de nullité de l'engagement toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à faire précéder

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

de la caution mais également tous les éléments du patrimoine susceptibles d'être saisis, étant précisé qu'aux termes de l'engagement de caution souscrit le 14 octobre 2009 par [D] [J], son épouse a donné

[W] avant de solliciter auprès de lui un engagement de caution, - dire que faute de l'avoir fait, le Crédit coopératif n'était pas en mesure de pouvoir déterminer, au jour de l'engagement de caution,

A défaut l'engagement ne peut être considéré comme un engagement de caution solidaire.

de caution, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'engagement de caution de Mme [R] [F] se trouve manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, - réformer le jugement en

La pièce n°5 intitulée cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné au nom de M [W] [E] et non signée ne peut en justifier.