Sur les conditions d'interpellation de M.

Cependant, le Magistrat souligne que le condamné a fait l'objet de multiples incidents en détention.

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié de détention

du casier judiciaire de l'intéressé comportait deux condamnations mentionnées à l'article précité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

dit « contrôlé » de détention.

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

par l'administration pénitentiaire sont non conformes ou non autorisés en détention.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 21 Avril 2026 à 15h40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son

L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose aux personnes participant à une activité mentionnée à son article L. 611-1, la détention d'une carte professionnelle qui atteste de la satisfaction

[S] [J] [V] a interjeté appel de cette ordonnance. À l'audience du 9 juillet 2024 à 15h00, M.

ne justifiaient pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien.

Une mise en demeure a été adressée le 3 septembre 2025 au ministre de l’intérieur.

Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ». 4.

Il souligne encore que l'avis parquet réalisé lors de l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention administrative le 12 octobre 2023 à 12 heures est insuffisant.

Sur la légalité des décisions du ministre de l'intérieur : 11.

En l'espèce, l'intéressé fait l'objet, consécutivement à une condamnation, d'une décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines. M.

suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention