Il en résulte que, lorsqu'une demande relève des dispositions de l'article L 442-1, II, du code de commerce, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D442-2 de ce

, Vu l'article 46 du code de procédure civile, - INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en ce qu'il désigne le tribunal de commerce de PARIS comme territorialement compétent ; -

françaises et renvoyer la société Medisafe 911 à se pourvoir devant les juridictions compétentes de Londres.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Elle soutient que l'action en responsabilité engagée à son encontre est exclusivement soumise aux dispositions de la Convention de [Localité 8] de 1999 qui désigne comme juridiction compétente, soit celle

Elle soutient notamment que: Seule la juridiction qui a fixé l'astreinte est compétente pour en accorder la dispense en vertu de l'article L 480-7 du Code de l'Urbanisme.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / Les présidents

La société [6] sollicite au contraire l'application de cette jurisprudence, aux termes de laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour statuer sur les litiges

A.G à reprendre la procédure lorsque la décision de la juridiction étrangère sera devenue définitive ou faute par les consorts X... et la SCI Yves de Mailly d'avoir saisi la juridiction compétente de

[F] à l'encontre de la SARL Entraînement [H] [V], ' Renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente, ' Réserver les dépens.

Les connaissements attribuaient compétence aux juridictions d'Anvers (Belgique) pour connaître des litiges éventuels et désignaient p la loi belge comme régissant le contrat de transport.

à l'article L.411-4 précité ; qu'elle conclut en conséquence à la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître directement de la cause sans que le principe du double degré de juridiction, qui

de référé rétractation les ayant déboutées de leur demande de rétractation, qu'il n'est donc pas demandé d'infirmer l'ordonnance de référé du chef de la compétence de la juridiction qui l'a rendue ;

dernière soit désignée aux lieu et place de Me [Q] [H].

[N] [D] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement, - désigné M.

Par un jugement du 7 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A C.

Par un jugement n° 2205648 du 21 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A.

tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 24/02269 rendue par la Juridiction

Il ressort des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative