En effet, si le jugement qui a établi la créance est opposable à l'AGS, il n'a pas autorité de la chose jugée à son égard, de sorte que, dans le cadre de son opposition au jugement qui a fixé une créance

de [Y] [P] à l'égard de [U] [D], était solidaire d'avec celle de son mari, * En conséquence juger que [Y] [P] est obligée à une même chose, de manière que cette dernière et son ancien mari puissent

Monsieur [R], expert comptable désigné par les cédants, explique dans son étude que le taux de marge brut qui s'est dégradé fortement en 2011, est essentiellement dû au recours accru à la sous - traitance

- signé par Madame Graziella HAUDUIN, Président et par Madame Laurie TEIGELL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu le jugement en date du 6

général : N° RG 21/01388 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD2E Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - Section Commerce - RG

En page 36 : "L'authenticité du décret du 22 mars 2005 est suspecte (....).

Sur la demande en garantie formée par Madame [Z] [W] à l'encontre de Monsieur [K] [F], force est de constater que si la femme invoque à cet égard les dispositions d'une ordonnance de non-conciliation rendue

L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 30 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00293.

Si le salarié est licencié avant la décision des juges du fond, ces derniers doivent en premier lieu rechercher si la demande de résiliation était justifiée.

C'est dans ces conditions que [O] [R] a, le 23 janvier 2008, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY lui demandant de juger qu'il est titulaire de la fonction de conseil qualité, cadre position II A

A l'hôpital il est comme à l'hôtel, il n'a pas de traitement, il n'en a pas de médecin. Il est comme un pacha. Il ne veut pas retourner en détention. Il paie ses erreurs depuis 2022.

Or, c'est Mme [F] qui a déposé une déclaration de cessation des paiements en mai 2009 et le Tribunal, dans son jugement d'ouverture, a estimé la date à retenir pour l'état de cessation des paiements comme

En outre, si tel était le cas, la demande qu'il forme reviendrait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée en dehors des voies de recours autorisées.

[W] [V] , d'une part en paiement de diverses sommes portées en cours d'instance à 98 237,86 € au titre des commandes impayées, 426 857,30 € en réparation de son manque à gagner du fait de la résiliation

Par jugement en date du 10 avril 2014, le tribunal de commerce de Toulon prononçait la liquidation judiciaire de Madame [N] et désignait en qualité de mandataire liquidateur Maître [H].

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 06 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00167.

répertoire général : N° RG 23/06901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINRW Décision déférée à la cour : jugement du 22 septembre 2023 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° APPELANTE

Par décision du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par la société Arkema France à l'encontre de ce jugement.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car la minute n'est pas signée ; - il a subi un préjudice résultant de la perte de rémunération à compter du 5 juillet 2007, date de son éviction