sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

ont été régulièrement informées, par un message dans le système Dublinet dont elles ont accusé réception le 18 juillet 2022, de ce que le délai de transfert avait été prorogé jusqu'au 12 janvier 2023, date

qu'elle se renouvellerait par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans sauf préavis contraire de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la date

depuis le 30 septembre 2020 ; elle n'a donc pas été en mesure de solliciter le renouvellement de son titre de séjour dans les deux mois précédant sa date d'expiration de validité ; par ailleurs, les annulations

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

TRANSACTION de communiquer la liste de toutes les transactions réalisées au titre du mandant BASIC FIT sur le territoire national depuis la signature de ce mandat, soit le 16 janvier 2015, jusqu'à la date

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

qui a eu lieu du 16 au 20 décembre 1996 ; que la date du début de la période d'essai est donc le 23 décembre 1996 ; Considérant que la S.A.R.L.

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

b) Etre titulaire : - d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être

L'appelante fait valoir que la dernière date d'expiration du bail est celle du 24 juin 2004, que le congé a été délivré par erreur pour le 20 juin 2002, que compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé

L'appelante fait valoir que la dernière date d'expiration du bail est celle du 24 juin 2004, que le congé a été délivré par erreur pour le 20 juin 2002, que compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé

demande de renouvellement de la carte professionnelle, qui comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, est présentée trois mois au moins avant sa date

Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé au contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie

administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas

a fixé le montant du loyer renouvelé au 5 avril 2005, - dire et juger que faute de congé valablement délivré au locataire, le bail initial du 2 novembre 1990 s'est trouvé tacitement reconduit à sa date

X... à compter du 15/ 11/ 2008, date à laquelle il a signé l'accusé de réception de la décision de rejet, étant expiré lorsqu'il a délivré l'assignation du 06/ 02/ 2009, étant précisé que l'intéressé n'ayant

dix années, la commune se réservant toutefois le droit de le résilier à la date d'expiration normale du traité, auquel cas elle devrait rembourser au concessionnaire, préalablement à la date d'expiration

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne pas