ce jugement en tant qu'il a retiré du décompte général du marché la somme de 4 179 303,86 euros TTC et qu'il les a condamnées à payer cette somme à SNCF Réseau ; 2°) de réintégrer au décompte général

solidairement M. et Mme [K] à payer à la société My Money bank la somme de 25.164,31 euros arrêtée au 27 novembre 2023, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans ledit décompte

La société précise que les éléments variables pouvant affecter la durée du travail étaient décomptés du 21 du mois précédent au 20 du mois en cours pour être payés à la fin de ce mois et que le décompte

Il demande à voir appliquer la règle selon laquelle dès lors que la partie saisie peut vérifier le décompte des sommes réclamées et les imputations des paiements effectués, l'absence de décompte détaillé

la commune : 1) les pièces concernant l'exécution financière du marché ayant pour objet le désamiantage, la démolition et la clôture de l'ex-bâtiment de la MJC attribué à la société X, notamment le décompte

chèques considérés en première instance comme n'ayant pas été comptabilisés, sont également inscrits au décompte ; Il résulte du décompte du protocole d'accord produit en pièce 17 par le syndicat des

C'est l'omission du décompte qui constitue un vice de forme sanctionné par la nullité et non la mention d'un décompte erroné, le juge de l'exécution pouvant rectifier les montants saisis à la demande des

Le centre hospitalier de Valence a entrepris en 2004 un programme de modernisation décomposé en trois phases.

Elle s'appuie sur le fait que le décompte figurant dans ce commandement n'est pas cohérent avec les autres décomptes figurant dans les mises en demeure qui lui ont été adressées ou ont été adressées aux

d'impayés et de contestations touchant nos encours, notre société resterait créancière de la société FOOX SAS à hauteur de 251 907, 86 euros, soit 396 242, 46 (et non 396 350, 10 mentionné dans le décompte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice d’arrêter le décompte général du lot n° 1 du marché de

formation des cadres UCANSS; - d'ordonner à l'URSSAF RHONE-ALPES de verser les rappels de salaire échus et à échoir au titre de l'article 32 de la convention collective depuis le dernier mois des décomptes

condamner la Sci Vz Habitation à lui verser les sommes suivantes : ' 3 000 € au titre des troubles de jouissance, ' 720 € en remboursement de la totalité des avances sur charges pour absence de décompte

en application de l'article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile le 1er septembre 1997 ; que cette radiation a privé l'appel de son effet suspensif Attendu que Monsieur Y... verse aux débats un décompte

Après un audit du projet de décompte établi par un auditeur missionné par la délégation de l'Union européenne pour le Pacifique, le projet de décompte a été rejeté.

taxes au titre de travaux supplémentaires portant sur la dépose et le traitement des plafonds des bâtiments C, D, E, G, H et I du collège Georges Chaumeton de l'Union et, d'autre part, de fixer le décompte

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes

Il résulte en effet de son bulletin de salaire de mai 2015 que l'employeur a décompté 12 jours entre le 4 et le 19 mai , alors que, le 8 mai étant inclus dans cette période ,l'employeur arait dû décompter