de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code

Si elle n'a pas demandé d'indemnité pour licenciement nul mais uniquement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour considère que cette demande d'indemnité pour licenciement

Un droit de retour et une interdiction d'aliéner étaient également prévus dans l'acte de donation.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

[C] et [A] [O] et les sociétés V.A.S et Eol recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles, Y faisant droit': - condamner Mme [F] [O] à payer à régler à chacun des défendeurs la somme

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réduire, à concurrence de 25 540 euros pour l'année 2013 et de 13 179 euros pour l'année 2014, l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Ceci a permis de tenter de faire démarrer cette entreprise comme il avait été préalablement prévu. Cependant les difficultés se sont accumulées, aucun vol n'a pu être entrepris.

, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015, ainsi que de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084

B, représenté par Me Lagneaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale

A C a demandé au Tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

de ce chef ; que le jugement entrepris sera confirmé à cet égard ; 5) Sur les autres demandes Attendu qu'au regard de ce qui précède, Monsieur L... sera débouté de sa demande de condamner la S.N.C

C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement fait droit à sa demande. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 9 mars 2017.

Par un jugement n° 2002473 du 23 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M.

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Par suite, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de compensation présentée par le ministre sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, c'est à bon droit que le droit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gancel a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des

, ne prive la société Lupa Patrimoine France d'aucune garantie ; - l'abus de droit dénoncé relève à la fois de la fraude à la loi - en l'occurrence la fraude au mécanisme de correction Quéméner obtenue

de l'obligation de reclassement interne ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la demande de licenciement n'est pas dénuée de lien avec son mandat