dirigées contre M.

La société soutient qu'une demande pré-contentieuse de conciliation adressée par l'assuré à la caisse n'est pas dirigée contre celle-ci, si bien qu'elle ne peut interrompre le délai de prescription à l'égard

, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale, rejeter les demandes de la SELARL Axyme, ès qualités de voir prononcer à son encontre une

B dirigées contre la décision du 28 août 2020 l'affectant au GAJ CSO, il n'était pas tenu de répondre aux moyens invoqués à l'appui de la contestation de cette décision.

d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant un activité

[D] personne physique qui a été cité. M. [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes.

[F] était dirigée contre la SA [10].

morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l' article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin

morale et le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser son entreprise individuelle), le tribunal de commerce a : Vu la requête

B, de nationalité nigériane, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable l’appel de la société Westinghouse Electrique France dirigé contre ce jugement.

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

, notamment par personne morale, exécution de travail dissimulé, notamment par personne morale, non tenue de registre par un revendeur d'objets mobiliers, traitement de données à caractère personnel sans

la personne morale.

Mme A, de nationalité mongole, demande l'annulation, d'une part, du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel

se trouvant dans ces immeubles] ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ".

Z... de leurs demandes dirigées contre le notaire et la SCP notariale ; L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause.

de transformer sa demande initiale, à fin d'annulation, en un recours en plein contentieux ; - son mémoire complémentaire dirigé contre des décisions visant au versement d'indemnités ne se sont pas

[G] [P] de l'ensemble de ses demandes ; en conséquence, - déclaré recevable son action en résolution du contrat de rénovation et d'isolation dirigée à l'encontre de M.