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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162e0821120e9a89a34a6e2

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8625bbe450008b2cca9

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Or, comme l'a pertinemment rappelé le juge de la mise en état, aucun principe ne pose en première instance l'exigence d'une concentration des demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un arrêté du 28 novembre 2019, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. La société Ferme Eolienne de la Bussière demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur les interventions : 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603262e5d773a597d0e8ddc1

Appel

14 février 2018

14 février 2018

; Que le premier juge a pu valablement conclure que la signature figurant sur le courrier du 12 février 2017 n'était pas semblable à celles effectuée devant lui pas plus qu'à celles figurant sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une demande du 13 décembre 2018 complétée le 13 décembre 2019, la société CPENR Les Galacées a sollicité une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a98121050008662e73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 octobre 2023, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats Madame [J] demande à la cour de : -Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil du 6 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Il soutient que sa demande en attribution d'actions gratuites au titre de l'augmentation de capital était virtuellement comprise dans celles soumises aux premiers juges et qu'elle en est la conséquence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement n° 1801785 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7dd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

: / () 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e60

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il résulte enfin de l'article 566 du code de procédure civile que « les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04726_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2023, Mme [W] demande à la cour de : « RECEVOIR Madame [D] [W] en son appel et le juger bien fondé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c574

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le'24 novembre 2022, Mme [T] demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu le 29 avril 2022 par le conseil

Source officielle
CA

4e Chambre A

60332cd8ea2a5a9e0e548e3a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc2a9e633183e2ee1775a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 566 du même code dispose 'Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L] demande de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[G] est donc mal fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés distincte de l'indemnité compensatrice du délai de prévenance. La demande formulée à ce titre est rejetée.

Source officielle

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