CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162e0821120e9a89a34a6e2
26 juillet 2012
qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises
1ère Chambre
65a0e8625bbe450008b2cca9
10 janvier 2024
Or, comme l'a pertinemment rappelé le juge de la mise en état, aucun principe ne pose en première instance l'exigence d'une concentration des demandes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
Par un arrêté du 28 novembre 2019, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. La société Ferme Eolienne de la Bussière demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur les interventions : 2.
Pôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
; Que le premier juge a pu valablement conclure que la signature figurant sur le courrier du 12 février 2017 n'était pas semblable à celles effectuée devant lui pas plus qu'à celles figurant sur les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
Par une demande du 13 décembre 2018 complétée le 13 décembre 2019, la société CPENR Les Galacées a sollicité une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a98121050008662e73
16 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 octobre 2023, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, - condamné
5fca2ce6bb15782d39eca5ea
1 décembre 2020
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats Madame [J] demande à la cour de : -Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil du 6 septembre
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
Il soutient que sa demande en attribution d'actions gratuites au titre de l'augmentation de capital était virtuellement comprise dans celles soumises aux premiers juges et qu'elle en est la conséquence
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
Par un jugement n° 1801785 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7dd
6 septembre 2023
Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
: / () 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 2.
Pôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e60
19 mai 2022
Il résulte enfin de l'article 566 du code de procédure civile que « les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da6
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2023, Mme [W] demande à la cour de : « RECEVOIR Madame [D] [W] en son appel et le juger bien fondé
6864beb2f8541312a816c574
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le'24 novembre 2022, Mme [T] demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu le 29 avril 2022 par le conseil
4e Chambre A
60332cd8ea2a5a9e0e548e3a
14 septembre 2017
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Chambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
L'article 566 du même code dispose 'Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
[L] demande de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M.
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
[G] est donc mal fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés distincte de l'indemnité compensatrice du délai de prévenance. La demande formulée à ce titre est rejetée.
Page 16 sur 145
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.