La cour rappelle qu'aux termes de l'article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

à NATIXIS mais sur celles confiées par SENTRY à BLMIS en qualité de sous-dépositaire.

Pierre pour les faits de COMPLICITE DE SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES-12289- commis courant janvier 2006 et jusqu'au 15

° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. » En l'espèce, l'immobilisation du véhicule

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D'ATHÈNES" la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de l'association COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS qui est la dépositaire

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Le 2 octobre 2025 il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour récidive de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

Aux termes de l'article R754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R754-7, l'autorité dépositaire de la demande

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, notamment celle du 7 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Bonneville à 3 mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

Comparante, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A la suite de poursuites diligentées par le procureur de la République pour des faits de menaces de crime ou de délit à l'encontre de personnes dépositaires