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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd604
15 avril 2022
«'Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00813_20230713
13 juillet 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba2
10 janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 17 février
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier ; - c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02883_20241212
12 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 7.
Pôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
et motifs des modèles LN 1896, DL 1824, CHE 1824 et GX 1896, sans d'ailleurs préciser à quelle date, et en déclarant avoir mis ces modèles à la disposition de la société French West pour une commercialisation
ORCA_22NC00058_20220823
23 août 2022
Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet de la Moselle a obligé M.
Chambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e1798
24 juillet 2023
Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
Par un premier arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
ORCA_22NC02565_20221208
Par deux arrêtés du 5 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
DCA_22NC01918_20230606
6 juin 2023
Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter
3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la Cour.
ORCA_23NC00112_20230310
10 mars 2023
Par deux arrêtés du 25 juin 2019, auxquels ils ont déféré, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00337_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 4.
Juge des référés
ORCA_25NC03093_20260306
6 mars 2026
Par un arrêté du 20 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
Elle déclare que la sous position revendiquée ne correspond pas à la destination donnée à ces modules.
DCA_24NC00366_20250717
17 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 sous le n° 24NC00366, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président tribunal
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret: " Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech
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